Amnistie des obligations fiscales et annulation des taxes administratives

Cela faisait longtemps que l’amnistie de certaines obligations fiscales était attendue …. Elle est désormais une réalité, comme suite à la publication de la Loi n° 209/2015 au JO n° 540 du 20 juillet 2015, et qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La Loi prévoit une amnistie de certaines obligations fiscales telles que les obligations établies comme suite à la requalification des montants reçus en tant qu’indemnisation de délégation ou de détachement pour les employés qui ont exercé leur activité sur le territoire d’un autre Etat membre, l’exonération de paiement de la contribution d’assurances sociales de santé due par les personnes dont l’assiette de calcul de la contribution ne dépasse le salaire minimum brut, etc. Quelques-unes de ces modifications vous seront présentées ci-après :

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Obligations fiscales exonérées

La Loi a institué une amnistie fiscale qui va profiter à certains contribuables redevables des obligations fiscales principales et accessoires calculées jusqu’au 1er juillet 2015.

Par exemple, la Loi a annulé les obligations fiscales principales et accessoires établis par l’organe fiscal et notifiées au contribuable comme suite à la requalification / réévaluation d’une activité indépendante en tant qu’activité dépendante, pour les périodes fiscales allant jusqu’au 1er juillet 2015.

La requalification avait été appliquée dans le passé, par exemple, dans le cas des pharmaciens collaborateurs qui avaient conclu des contrats de prestations de services au lieu de contrats de travail avec l’entreprise bénéficiaire même si, selon le Fisc, ils étaient dans un rapport de subordination avec le titulaire de l’entreprise, ce qui avait déterminé la requalification de leur activité en activité dépendante. Tel que prévu par le Code Fiscal, la requalification d’une activité en tant qu’activité dépendante suppose le paiement solidaire de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales obligatoires par le payeur et le bénéficiaire du revenu.

De même, beaucoup d’agents de travail temporaire avaient reçu des décisions d’imposition de la part du Fisc leur imposant le paiement des obligations fiscales principales au motif que, l’indemnisation qu’ils avaient payé aux travailleurs temporaires soumis au contrat de travail temporaire et mis a la disposition du bénéficiaire n’était en fait pas une indemnisation de détachement, mais il s’agissait d’un droit de nature salariale, soumis au calcul de l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales obligatoires.

Il faut noter que l’annulation des obligations fiscales mentionnées ci-dessus va être faite automatiquement par le Fisc par l’émission d’une décision d’annulation qui sera communiquée ensuite au contribuable.

Elimination des taxes extrajudiciaires de timbre

A partir de 23 juillet, les certificats fiscaux, les attestations ainsi que d’autres documents délivrés par le Fisc le seront sans qu’il soit nécessaire de payer une taxe de timbre.

En effet, l’Ordonnance du Gouvernement n  17/2015 a introduit un nouvel article dans le Code de procédure fiscale, prévoyant que les certificats, attestations ou autres documents délivrés par les organes fiscaux de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale sont exemptés de taxes extrajudiciaires de timbre. Jusqu'à présent, les contribuables devaient payer, entre autres, pour la délivrance d’une attestation concernant le revenu ou pour l’obtention d’un certificat fiscal nécessaire à l’achat-vente, etc.

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Cabinet d’Avocats GRUIA DUFAUT

www.gruiadufaut.com 

Note: Les informations présentées dans cet article ne tiennent pas lieu de conseil juridique. Veuillez noter que cet article offre des informations d'ordre général uniquement, basées sur la législation applicable le jour de sa publication. Toute décision d'entreprendre ou non une action ne devrait pas se baser sur ces informations, mais sur un conseil juridique spécifique

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