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#flashinfo, 24 mars. La renégociation de contrats commerciaux en cas de force majeure

L’évolution de la situation épidémiologique du COVID 19 place les entreprises dans une situation exceptionnelle, et met en perspective la notion de cas de « force majeure » auprès des entreprises.

Le concept de force majeure découle du droit civil français et a été transféré dans plusieurs juridictions de droit civil. Aussi, le Code Civil définit par cas de force majeure tout événement à la fois externe, imprévisible, absolument invincible et inévitable (Art. 1351).

Néanmoins, cette définition n’a pas un caractère impératif, étant soumise à l’accord des parties, qui peuvent prévoir une définition distincte de la force majeure ou un domaine d'application différent.

Les conséquences de l’épidémie impactent forcément les engagements contractuels et obligent les débiteurs à reconsidérer la capacité à s'acquitter de leurs obligations et à passer au cadre législatif qui leur permet de se protéger, partiellement ou totalement. Il est important de mentionner que dans toute discussion portant sur la renégociation de contrats commerciaux invoquant la force majeure, l'analyse des obligations se fait au cas par cas

L’ATTRIBUTION LEGALE DE LA CCIR ET DES CHAMBRES DE DEPARTAMMENTS

En vertu de la loi 335/2007 des chambres de commerce de Roumanie, la chambre nationale approuve, sur demande, pour les sociétés roumaines, sur la base de documents, l'existence de cas de force majeure et leurs effets sur l'exécution des obligations commerciales internationales.

Selon les spécificités concernant l'approbation de l'existence de cas de force majeure et leur influence sur l'exécution des obligations des commerçants, ni la CCIR ni les chambres départementales ne sont autorisées à déclarer ou non au niveau national / international une situation comme situation de cas de force majeure.

Le seul attribut de la CCIR et des chambres départementales est d'analyser, à la demande des commerçants et d'approuver ou non, l'existence de la force majeure - vue exclusivement sous l'angle de ses effets et de son influence sur l'exécution des obligations résultant d'un contrat commercial.

Ainsi, pour pouvoir approuver l'existence du cas de force majeure, il doit exister un contrat, qui contient une clause de force majeure, et dont les obligations ne peuvent être remplies du fait de l'intervention objective du fait défini comme cas de force majeure et qui entrave l'exécution des obligations contractuelles.

Certaines clauses de force majeure peuvent même être prévues pour inclure des épidémies ou des pandémies. Lorsqu'une clause de force majeure est fournie dans un sens plus général - même sans inclure les épidémies ou les pandémies, mais prévoit tout acte ou fait qui s'est produit hors du contrôle ou de la volonté des parties concernées, la propagation de l'épidémie ou de la pandémie peut être considérée comme un événement de force majeur.

Cependant, une clause de force majeure insuffisamment définie, qui se réfère uniquement aux événements naturels, aux conditions météorologiques, etc. ou mentionne simplement l'expression d’un cas de force majeure, pourrait être considérée comme insuffisante pour pouvoir exonérer de toute responsabilité.

Avec la mise en place de l'état d'urgence sur le territoire roumain, selon le décret no. 195/2020 du président de la Roumanie, le ministère de l'économie, de l'énergie et de l'environnement des affaires délivre des certificats de situation d’urgence, sur demande, aux opérateurs économiques dont l'activité est affectée par le COVID-19, sur la base des pièces justificatives. La procédure de délivrance de ces certificats doit être publiée.

JURISPRUDENCE

Le contexte dans lequel nous sommes n’implique pas automatiquement l’application de la force majeure.

De la peste qui a tué des millions d’Européens pendant le XIVe siècle, jusqu’à l’épidémie de H1N1de 2009 ou bien à la fièvre dengue – aucun de ces évènements qui ont déclenché de véritables crises sanitaires n'a été considéré comme un événement de force majeur.

"La partie contractante doit expliquer quelles obligations elle ne peut pas remplir, pourquoi elle ne peut pas les remplir et doit donner des détails sur la situation.

Il serait possible de se trouver dans une situation où, même en cas de pandémie, la partie contractuelle pourrait respecter ses obligations. » - Cristina Bojica, Avocat et Head of Litigation Gruia Dufaut

UNE EPIDEMIE (IM)PREVISIBLE

SARS - CoV – 2 représente un nouveau virus, apparu pour la première fois à la fin de l’année 2019, à Wuhan, en Chine.

Dans le contexte des relations commerciales, il est difficile de savoir dans quelles mesures la force majeure peut être invoquée comme cause exonératoire de responsabilité.

Il doit y avoir un lien de causalité entre l'obligation qui ne peut plus être remplie et le cas de force majeure et être démontré que l'obligation ne peut pas être remplie en raison de cette pandémie, sans lien avec une autre cause qui n'est pas liée à cette situation.

RISQUE DE PREJUDICES EN CHAINE

La perturbation des chaînes d'approvisionnement, l'indisponibilité des salariés et le manque de confiance en l’économie ont influencé la demande et avec elle, l'état général des structures économiques. Mais le plus important réside dans le pouvoir des acteurs économiques de ne pas tomber sous la panique - ce qui permettrait de faire la différence entre un ralentissement économique ou une profonde récession mondiale.

PAS DE CONCLUSIONS, MAIS DES RECOMMANDATIONS

- Vérifiez l’existence de la clause de force majeure dans les contrats et le champ d’application ;

- Analysez les conditions qui permettraient l’invocation de la force majeure, y compris la nécessité d’avoir notifié le partenaire contractuel concernant ce sujet ;

- Evaluez régulièrement l’impact des mesures prises par l’Etat sur vos obligations contractuelles, ainsi que sur les obligations contractuelles assumées par votre partenaire ;

- Soyez prêts pour la possibilité d’un litige, dans le cas où votre partenaire contractuel contesterait l’application de la clause de force majeure.

Plusieurs informations concernant les conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur les contrats commerciaux : la force majeure, l’imprévisibilité et l’assurance du risque d’annulation des contrats sont disponibles ici.

Ainsi, dans le contexte d’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie, conformément au Décret no. 195/2020 du Président de la Roumanie, le Ministère de l’Economie, de l’Energie et des Affaires délivre, suite à une demande, aux opérateurs dont l’activité est profondément affectée dans le contexte de COVID-19 des certificats de situation d’urgence, sur la base des justificatifs nécessaires. La procédure concernant la délivrance du certificat va être publiée. Nous vous reviendrons avec les détails concernant les conditions de ce document, dès qu’elles seront définies.

Ecoutez également Clauza de forță majoră în contracte și în afaceri sur RFI.ro

Texte revu par Cristina Bojica, Avocat et Head of Litigation Gruia Dufaut