#flashinfo 26 mars. Réglementation législative concernant l'assouplissement des conditions de travail (chômage technique, jours libres). L’obtention des certificats pour les situations d’urgence.

L'ordonnance d'urgence n ° 30/2020 propose une harmonisation de la législation avec les nouveaux défis auxquels est confronté le milieu d’affaires dans les conditions de réduction de l'activité économique. De nombreuses aspects pratiques restent encore à clarifier par les normes de mise en œuvre.

Suspension du contrat individuel de travail

Les mesures concernant la suspension du contrat de travail individuel (mieux connu sous le nom de chômage technique) s'appliquent dans la situation où l'employeur décide de suspendre temporairement le contrat de travail individuel. Les employés ont alors le droit à 75% du salaire de base correspondant à l'emploi occupé et il est pris en charge par le budget des assurances pour le chômage, mais pas plus de 75% du salaire moyen brut.

Les situations dans lesquelles cette décision est appliquée sont les suivantes: l'interruption de l'activité totale ou partielle en application des décisions rendues par les autorités publiques compétentes conformément à la loi, pendant la période d'état d'urgence décrétée, et la détention du certificat de situations d'urgence délivré par le Ministère de l'Economie, de l'Energie et des Affaires (1) ou la réduction de l’activité comme conséquence aux effets de l'épidémie de COVID-19 et n’ayant pas la capacité de réaliser le payement de la totalité des salaires (2).

Afin d’accéder à l'indemnité, les documents nécessaires sont : une demande signée par le représentant légal, accompagnée d'une liste des employés pour lesquels l'indemnité est demandée. Ceux-ci sont envoyés par e-mail aux agences pour l`occupation de la force de travail de chaque département, ainsi qu'à la municipalité de Bucarest.

Conformément à l'ordonnance no. 791/2020, en vigueur depuis le 25 mars 2020, les certificats de situation d'urgence sont délivré sous deux formes TYPE 1 (BLEU) - délivré sur la base de la déclaration sur l’honneur attestant  l'interruption totale ou partielle de l'activité  suite à une décision des autorités publiques  et TYPE 2 (JAUNE) - délivré sur la base de la déclaration sur l’honneur attestant la diminution  de minimim 25% des encaissements pendant le mois du mars 2020  par rapport à la moyenne des encaissements sur la période de janvier/février 2020.

Les certificats sont délivrés gratuitement, en ligne (http://prevenire.gov.ro), uniquement pendant la période d'urgence et sont utilisés dans les relations avec les institutions publiques pour l’obtention des facilites / mesures de soutien ou dans les relations commerciales, conformément à la loi, telles que celles décrites précédemment.

Jours libres accordés aux parents surveillant les enfants

Régis par la loi no. 19/2020 concernant l'octroi des quelques jours libres aux parents qui surveillent les enfants, complétée par l’ordonnance d’urgence no 30/2020, ces jours libres sont accordés à l'un des parents ayant des enfants de moins de 12 ans en garde, pendant la suspension des cours et la fermeture des unités scolaires. La loi ne s'applique pas si l'un des parents :

  • Est en congé maladie ou en congé parental ;
  • Est l'assistant personnel de l’enfant ;
  • Est en congé payé ou en congé non payé ;
  • Est en chômage technique ;
  • Est en télétravail ou travail à domicile.

Les jours libres sont accordés à la suite d'une demande de l’employé à l'employeur, accompagnée d'une déclaration sur l’honneur de l'autre parent selon laquelle il ne bénéficie pas de cette facilité ou ne se trouve pas dans les situations exemptées. L'indemnité est de 75% du salaire de base, sans dépasser 75% du salaire moyen brut. Ces jours libres ne sont pas accordés pendant les vacances scolaires.

L'indemnité est supportée par le fonds de garantie pour le paiement des créances salariales, auprès duquel les employeurs peuvent demander le règlement du montant représentant l'indemnité nette, effectivement payée au parent, supportant l'impôt sur le revenu et les assurances sociales.

L'employeur intéressé par le règlement des montants enverra par courrier électronique à l'ANOFM où il est enregistré, dans un délai de 30 jours à compter du paiement de l'indemnité, accompagnée des documents justificatifs, notamment concernant le paiement des cotisations et des impôts qui correspondent au mois au cours duquel l'indemnité a été payée. Le règlement des sommes payées à titre d'indemnité par l'ANOFM se fait dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de tous les documents.

Les congés maladie

L'ordonnance d'urgence 30/2020 fait également référence aux congés maladie, accordés aux personnes en quarantaine :

  • Les personnes assurées bénéficient d'un congé et d'une indemnité de quarantaine, indépendamment du fait qu’ils respectent la période d'assurance (au moins 6 mois)
  • Les certificats de congé maladie accordés qui incluent le 91e jour et ceux dépassant 183 jours sont délivrés et réglés sans l'avis du médecin expert des assurances sociales.

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