#flashinfo, 27 mai. L'application des facilités de paiement du loyer pour la période liée à l'état d'urgence

Le marché du logement a été touché par l’état d’Urgence et par l’état d’alerte. Ainsi, de nombreux locataires en chômage technique ou même licenciés se sont retrouvés dans l’impossibilité de payer leur loyer. Dans la même situation se retrouvent une partie des sociétés qui ont été gravement affectées par la crise économique provoquée par le covid-19, qui se sont vues dans l’impossibilité d’honorer le payement du loyer. Plus d’informations ici.

Dans ce contexte, le Parlement a adopté une loi visant à soutenir les personnes concernées. La loi vise à reporter le paiement des loyers ainsi que la mise en œuvre d’un mécanisme qui favorise à la fois les propriétaires et les locataires, en encouragent ainsi la baisse voir même l’élimination de la taxe résultant de ces recettes.

En ce qui concerne le report du paiement du loyer pour l’utilisation de biens immobiliers enregistrés comme bureaux, lieux de travail ou logements, peuvent reporter sur demande, sans paiement d’intérêts et de pénalités les locataires étant : opérateurs économiques, praticiens des professions libérales, personnes morales de droit privé, dont l'activité a été interrompue ou dont les revenus ont diminué d'au moins 15% en mars 2020 pendant la période d'application de l'état d'urgence par rapport à la moyenne de l’année civile précédente.

Le paiement du loyer dans les situations susmentionnées sera effectué par l'organisme fiscal compétent au nom des locataires.

Afin de bénéficier de cette facilité de paiement, le propriétaire fera une demande accompagnée du contrat de location, et d’un contrat additionnel entre propriétaire locataire qui contiendra les éléments suivants :

  • accord des personnes concernées pour reporter le paiement du loyer;
  • durée de la période de report de paiement;
  • le montant correspondant à cette période;
  • données d'identification des personnes concernées;
  • les données du compte bancaire du propriétaire auquel le paiement est effectué par l'organisme fiscal territorial compétent;
  • tout type de pièce justificative attestant de l'impossibilité de payer le loyer pendant la période indiquée.

La valeur maximale du loyer en question est de 10 000 lei pour les opérateurs économiques et de 2 000 maximum pour les particuliers.

Élimination / réduction temporaire des impôts sur le revenu de location

En 2020, les revenus tirés de la valeur équivalente de l'utilisation du bien immobilier n'entrent pas dans le plafond de calcul annuel au cas où le propriétaire aurait diminué en gain financier d'au moins 30% par rapport à la valeur équivalente de l'utilisation du bien immobilier au mois de février 2020.

La période pendant laquelle les contribuables peuvent bénéficier de ces dispositions est celle pendant laquelle la diminution de la valeur équivalente de l'utilisation du bien immobilier a été négociée, mais pas au-delà du 31 décembre 2020.

Dans le cas des contribuables qui paient l'impôt sur le revenu des sociétés et de ceux qui doivent l'impôt sur le revenu aux micro-entreprises, les revenus provenant du transfert de l'utilisation de biens immobiliers obtenus en vertu de contrats de location / sous-location ou d'usufruit sont imposables qu'en proportion de 80% de leur valeur.

Les contribuables qui bénéficient de ces dispositions sont ceux qui réduisent pour la période de l’année 2020 la valeur de l'utilisation de l'immobilier d'au moins 20% par rapport à la valeur de l'utilisation de l'immobilier au mois de février 2020.

Nous observons ainsi l'imposition d'un mécanisme qui soutient les catégories affectées par la crise actuelle. Vous pouvez consulter l'acte législatif adopté ici.

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