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#flashinfo, 28 avril. Dernières modifications dans l’organisation des Assemblées Générales des Adhérents
Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, il s’avère nécessaire de modifier l'organisation et le déroulement des assemblées générales des associés, pendant l'état d'urgence, étant des réunions qui, en règle générale, doivent avoir lieu au cours des 5 premiers mois de l'année.
Par conséquent, à travers le bulletin informatif d’aujourd’hui, on se propose de tracer les principales mesures prises à cet égard:
1. Règlement no. 5/2020 émis par l’Autorité de Surveillance Financière (FSA) pour l'adoption de mesures concernant le développement des assemblées générales des émetteurs pendant l'existence de l'état d'urgence généré par COVID-19. Il est entré en vigueur le 10 avril 2020.
Ces mesures s'appliquent aux émetteurs dont le siège social est en Roumanie et dont les actions sont admises à la négociation sur le marché réglementé ou réglementées dans le cadre d'un système commercial multilatéral.
En cas d'impossibilité de déroulement des assemblées générales par présence physique, l'émetteur assure qu'elles se tiennent par vote par correspondance ou par voie électronique de transmission de données.
Si les autorités de l'État interdisent la tenue des assemblées générales des actionnaires à travers la présence physique, l'émetteur doit publier sur son site Internet et envoyer à BVB et ASF, au moins trois jours ouvrables avant la date limite de transmission des procurations / votes par courrier, un rapport à jour concernant l'impossibilité de dérouler les AGA avec la participation physique des actionnaires.
Pour plus de détails, accédez à ce lien:
asfromania.ro/files/capital/regulamente/2020/Regulament%205%202020_mof_13042020.pdf
2. L’initiation d'un projet d'Ordonnance d'Urgence par le Ministère de la Justice, pour faciliter l'organisation et le déroulement des assemblées générales des associés à distance, pendant l'état d'urgence. Le projet d'Ordonnance d'Urgence concernant la modification de la loi sur les sociétés a été soumis au débat public.
Le projet comprend les éléments suivants:
- la possibilité de convoquer les AGA par correspondance / par voie électronique (lettre recommandée / courrier / lettre électronique avec ou sans signature électronique étendue / fax / tout moyen de communication à distance, qui assure la transmission du texte), à condition que chaque actionnaire / associé communique / avoir eu communiqué par écrit à l'adresse postale / e-mail; la convocation par la publicité est une possibilité;
- en cas d'urgence, la possibilité de réduire à moitié les termes de la convocation;
En outre, les éléments suivants devront être mis à disposition sur les sites Web des sociétés (ou, sinon, par courrier électronique, courrier ou messagerie):
• informations et documents concernant les questions à l'ordre du jour;
• états financiers annuels;
• le rapport annuel du conseil d'administration, respectivement le rapport de la direction et celui du conseil de surveillance;
• la proposition concernant la distribution de dividendes et la situation concernant les dividendes partiellement distribués au cours de l'année fiscal.
- la possibilité de conduire les AGA par correspondance et / ou par des moyens électroniques de communication directe à distance (visioconférence, téléconférence, autres applications informatiques), même si les statuts ne prévoient / interdisent pas, au choix de l'organe compétent pour les convoquer;
- vote par correspondance / moyens électroniques de communication directe à distance;
- similaire aux AGA, la possibilité de se réunir par communication directe à distance du conseil d'administration / du conseil de surveillance / de la direction.
- prolongation du délai des réunions des AGA d’approbation des états financiers correspondant à l’exercice exercice financier 2019 jusqu'au 15 juillet 2020 en corrélation avec le nouveau délai de remise des situations financiers au Ministère des Finances Publiques, prolongé (par ordonnance d'urgence adoptée le 9.04) jusqu'au 31 juillet 2020.
Pour plus de détails, accédez à ce lien:
www.just.ro/proiectul-de-ordonanta-de-urgenta-privind-unele-masuri-in-domeniul-societatilor/
