#flashinfo, 7 août. Le nouveau Parquet européen

Le 27 juillet, le Conseil de l'Union Européenne a nommé les 22 procureurs du nouveau parquet européen, dirigé par la Roumaine Laura Codruta Kövesi, qui doit entrer en fonction fin 2020 pour traquer la fraude et les détournements de l'argent de l'UE. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, explique que la nomination de cette équipe a été retardée par les difficultés des certaines pays à proposer des candidats correspondant aux critères requis.

 

Qu’est-ce que c’est le Parquet européen ?

Le Parquet européen sera un organe indépendant de l'UE chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (fraude, corruption, fraude transfrontière à la TVA supérieure à 10 millions d'euros, par exemple). À cet égard, le Parquet européen diligentera des enquêtes, effectuera des actes de poursuite et exercera l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres. Il devrait entrer en fonction à la fin de l’année et il aura le siège à Luxembourg.

Les procureurs assureront la surveillance des enquêtes et des poursuites et formeront le collège des procureurs européens, avec le chef du Parquet européen. Ils sont nommés pour un mandat non renouvelable de six ans. Le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années au terme de cette période.

 

Qui peut être procureur européen ?

 

  • Chaque État membre a désigné les candidats au poste de procureur européen.
  • Ces candidats doivent être des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l'État membre concerné, offrir toutes les garanties d'indépendance et disposer des qualifications requises pour l'exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs.
  •  Ils doivent posséder une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Sources :

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/07/27/eu-public-prosecutor-s-office-eppo-council-appoints-european-prosecutors/

 

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