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COVID-19 : CHOMAGE TECHNIQUE PAYE PAR L’ETAT : MODE D’EMPLOI

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 30/2020 qui prévoyait les conditions pour bénéficier des indemnités de chômage technique payées par l’Etat vient d’être modifiée par l’OUG 32/2020 publiée au JO 260/2020. Elle simplifie la procédure à suivre …. et élargit, en même temps, la base des bénéficiaires.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés dont les contrats de travail ont été suspendus en vertu de l’art 52 (1) lettre c) du Code du Travail, comme suite à la réduction/interruption temporaire, totale ou partielle, de l’activité de l’employeur pendant la période de l’état d’urgence en Roumanie.

Note : Par rapport à l’ancienne règlementation (OUG 30/2020), pour bénéficier de cette facilité, il n’y a plus besoin de se procurer le Certificat de Situation d’Urgence délivré par le Ministère de l’Economie. En même temps, les sociétés dont l’activité a été affectée par la crise ne sont plus tenues de prouver la diminution d’au moins 25% de leurs recettes au cours du mois de mars.

Peuvent également bénéficier du soutien accordé par l’Etat les PFA, les représentants des entreprises individuelles, des professions libérales ou les personnes physique qui obtiennent des revenus provenant de droits d’auteurs qui interrompent leur activité pendant la période de l’état d’urgence.

L’indemnité de chômage technique

Conformément à l’art 53 du Code du Travail, en cas de chômage technique (en temps normal, hors état d’urgence …) un salarié a le droit de percevoir de la part de son employeur 75% de son salaire brut de base ;

Dans la situation actuelle d’état d’urgence, l’indemnité de chômage technique est payée par l’Etat (si on remplit le dossier …). Elle est fixe à 75% du salaire perçu par le salarié, sans toutefois pouvoir dépasser 75% du salaire moyen brut établi pour 2020 (5.429 lei brut, 4.071 lei net), soit une indemnité d’environ 2.400 lei net.

L’indemnité est versée par l’Etat à l’employeur sous maximum 15 jours de la date du dépôt de la demande et l’employeur doit à son tour, la payer aux salariés dont le contrat de travail a été temporairement interrompu sous maximum 3 jours ouvrés.

Si le budget de l’employeur le permet, celui-ci a aussi la possibilité de payer un supplément d’indemnité, afin que le salarié puisse recevoir minimum 75% de son salaire brut réel. Ce supplément pourrait être accordé aux salariés, dont le salaire brut de base est au-dessus du salaire moyen brut pour 2020 (supérieur à 5.429 lei brut).

En même temps, pendant cette période de l’état d’urgence, l’employeur peut décider de mettre le salarié au chômage technique et de lui payer (sans faire des démarches pour bénéficier de l’indemnité payée par l’Etat) une indemnité de chômage de maximum 75% du salaire moyen brut en 2020, c’est-à-dire d’environ 2.400 lei net.

Ces dispositions sont applicables uniquement pour la période de l’état d’urgence laquelle sauf prolongation, devrait prendre fin le 16 avril 2020.

La procédure

Afin de bénéficier de la facilité offerte par l’Etat, les employeurs doivent transmettre par courrier électronique aux agences départementales ou, selon le cas, à l’Agence pour l’occupation de la force de travail un dossier qui doit comprendre :

• une demande daté et signé par le représentant légal (dont le modèle a été publié au JO n^o 269/31.03.2020),
• une déclaration sur l’honneur (le modèle a été publié au JO n^o 269/31.03.2020),
• la liste des personnes qui vont bénéficier de l’indemnité de chômage technique (le modèle a été publié au JO n^o 269/31.03.2020),.

La demande est déposée au cours du mois courant pour le paiement de l’indemnité afférente au mois précédent.

Attention !

1. Si un salarié a plusieurs contrats individuels de travail, dont au moins un contrat à plein temps est actif pendant la période de l’état d’urgence, celui-ci ne peut pas bénéficier de l’indemnité pour le chômage technique.
2. Si un salarié a plusieurs contrats de travail qui sont tous suspendus, il pourra en bénéficier, pour le contrat de travail le plus avantageux.

En ce qui concerne la procédure à suivre pour l’autre catégorie de bénéficiaires (les PFA, les représentants des entreprises individuelles, des professions libérales et des personnes physiques ayant de revenus tels que des droits d’auteur), ceux-ci doivent transmettre par courrier électronique leur dossier à l’Agence Nationale pour les Paiements et l’Inspection Sociale. Le dossier comprendra, dans ce cas, une demande de paiement selon le modèle fourni par l’Etat (JO n^o 269/31.03.2020), accompagné par une déclaration sur l’honneur et une copie de l’acte d’identité.

La demande doit être transmise avant le 10 du mois en cours, pour le paiement de l’indemnité afférente au mois précédent. L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire sous maximum 10 jours de la date de dépôt du dossier. L’indemnité est fixée à 75% du salaire moyen brut valable en 2020 (5.429 lei brut, selon OUG 32/2020)

Fiscalité

Les montants afférents à l’indemnité de chômage technique sont soumis à l’impôt sur le revenu (10%) et aux cotisations sociales obligatoires dues par les salariés, à calculer, à déclarer et à payer par l’employeur. Le paiement de ces sommes sera fait par l’employeur du budget des assurances chômage (payés par l’Etat).

L’employeur est exempté du paiement de la contribution d’assurance (2,25%).

Le délai de paiement et déclaration de l’impôt et des charges sociales dues pour les indemnités de chômage techniques est le 25 du mois suivant celui au cours duquel l’employeur reçoit les indemnisations du budget des assurances chômage.

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Pour mémoire, pendant la période de l’état d’urgence, l’employeur peut décider de suspendre / interrompre de façon unilatérale les contrats de travail pour des motifs économiques se prévalant de la force majeure. Cependant il faut savoir que la pandémie de COVID-19 ne suffit pas en soi pour justifier un cas de force majeure. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

Enfin, selon le ministre du travail, après la fin de l’état d’urgence, il faut s’attendre à des contrôles de la part des autorités compétentes qui vont vérifier par sondage les documents transmis pour le paiement de l’indemnité de chômage technique.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à très bientôt !

Cabinet GRUIA DUFAUT

Avocats (Paris & Bucarest)

www.gruiadufaut.com