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#flashinfo, 10 avril. Le paiement des tranches reporté: implémentation des facilités et des normes

Dans le contexte de la crise générée par COVID 19, le Gouvernement roumain est venu au secours des entreprises qui se confrontaient déjà avec des difficultés économiques, mais aussi à celle des personnes physiques, dont les revenus sont susceptibles d'être affectés, via l’OUG 37/2020. Ainsi, l’ordonnance offre des solutions pour reporter les taux des prêts en déroulement, comme suivant :

La période d'octroi des facilités de suspension du paiement des taux :

• Est établie conformément à l'option du débiteur, qui peut être exprimée qu'une seule fois, et est comprise entre un mois et 9 mois, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2020. La date d'échéance du dernier taux inclus dans la période de suspension du paiement jusqu’au plus tard, 31 décembre 2020.
• La période de remboursement des taux d'intérêt échelonnés avec des délais de paiement suspendus est de 60 mois, calculée à partir du premier jour civil suivant la période de suspension des obligations de paiement.

La suspension est accordée pour les prêts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ont été accordés jusqu'au 30 mars 2020 ;
• n'enregistrent pas des taux dus à la date du 16 mars 2020 ou les débiteurs ont effectué le paiement des obligations jusqu'à la date de dépôt de la demande de suspension de l'obligation de paiement ;
• n'a pas été déclarée l'échéance anticipé jusqu'à la date du 30 mars 2020 ;
• la date d’échange finale des obligations de remboursement des taux, prévue dans les contrats des crédits, est ultérieure à la date du 30 mars 2020.

Les bénéficiaires des facilités de suspension de paiements et les raisons qui peuvent être invoquées :

1. Les personnes physiques dont les revenus ont été directement ou indirectement affectés par la situation générée par la pandémie COVID 19.

Les personnes déclarant sur l'honneur que leurs propres revenus ont été affecté et / ou les revenus familiaux étaient affectés et qu'ils se retrouvent dans l’impossibilité  d'honorer les obligations de paiement liées au crédit (l’entrée du débiteur / des membres de la famille dans le chômage technique en conséquence de la fermeture / restriction de l'activité de l'employeur, licenciement, réduction du salaire, la mise en quarantaine institutionnelle ou isolement à domicile du débiteur, l’infection avec COVID-19, etc.).

1. Les personnes physiques autorisées, les professions libérales, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, si l'activité a été totalement ou partiellement interrompue comme conséquence des décisions rendues par les autorités publiques compétentes conformément à la loi, pendant la période de l'état d'urgence décrété, avec les conséquences suivantes : restriction du marché de la vente, restriction du nombre d'employés, diminution du nombre de fournisseurs, etc.

Les personnes déclarant sur l'honneur que leurs propres revenus ont été affecté, directement ou indirectement, comme conséquence de la situation grave générée par la pandémie de COVID-19, par rapport au niveau enregistré avant la déclaration de l'état d'urgence.

1. Les personnes morales dans le cas où, elles détiennent le certificat de situations d'urgence délivré par le Ministère de l'Economie, de l'Energie et du Milieu d’affaires, constatant la diminution de ses revenus ou recettes avec au moins 25% en mars 2020 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020 ou leur activité a été partiellement ou totalement interrompue à la suite des décisions rendues par les autorités publiques compétentes pendant l'état d'urgence décrété, avec les répercussions suivantes: restriction du marché de la vente, restriction du nombre d'employés, diminution du nombre de fournisseurs, etc.

Dans le cas des débiteurs, personnes morales, la demande est faite par leur représentant légal.

Le délai de soumission de la demande au créancier est au plus tard de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 37/2020. La transmission de la demande sera faite sous la forme d’un document imprimé ou par email.

Le créancier analyse la demande du débiteur, procède à toutes les vérifications des conditions d'éligibilité et transmet dans un délai maximum de 15 jours la décision d'approbation /de rejet de la demande.

Les personnes qui auront recours au report des taux des prêts hypothécaires (sont assimilés aussi les facilités garanties avec hypothèques) paieront les intérêts liés à la période dans les 60 mois à compter de l'expiration de la période de report. L’intérêt dû par les emprunteurs avec prêts hypothécaires correspondant aux montants dû en cas de suspension du paiement ne sont pas capitalisés à l'encours du prêt existant.

Pour les prêts non hypothécaires (des besoins personnels), les intérêts qui coulent pendant la période de suspension seront capitalisés (seront ajoutés à la valeur du crédit restant dans le paiement) et porteurs d’intérêts.

Plus de détails sur le site du Ministère des Finances ici.

OUG 37/2020 ici