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#flashinfo, 16 avril. Les signatures électroniques. Un moyen d'assurer la continuité des activités

Pourquoi passer au numérique en 2020 ? Pour prendre le contrôle de votre flux de documents, l'accélérer, le rendre sécurisé, et beaucoup plus satisfaisant pour vos clients. Cependant, en raison de la situation sans précédent générée par la propagation du virus COVID-19, la métamorphose digitale devient un impératif.

RENFORCER LA CONFIANCE DANS LES SIGNATURES ELECTRIQUES

Entré en vigueur le 17 septembre 2014, le règlement eIDAS vient compléter la directive 1999/93 / CE sur la signature électronique qui présentait des lacunes, telles que des obligations non définies pour la surveillance nationale des prestataires de services, des problèmes d'interopérabilité transfrontalière juridiques et techniques, en ne couvrant pas les nouvelles technologies apparues depuis 1999 (telles que la signature mobile ou cloud).

Le règlement eIDAS promeut l'interopérabilité entre les États Membres de l'UE, assurant que les pays reconnaissent mutuellement leurs systèmes d'identification électronique notifiés par-delà les frontières.

Il veille pareillement à ce que les services de confiance gréés par les prestataires de services qui respectent les exigences du règlement (par exemple, les prestataires de services qualifiés) puissent être acceptés comme preuve dans les procédures judiciaires.

TYPES DE SIGNATURES ELECTRONIQUES  

La signature électronique désigne les données au format électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données électroniques et utilisées par le signataire pour signer.

La signature électronique avancée est cette signature électronique qui

  • se réfère exclusivement au signataire;
  • permet d'identifier le signataire; 
  • est créé à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser, avec un haut niveau de confiance, exclusivement sous son contrôle; et
  • est lié aux données utilisées à la signature de sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée.

 La signature électronique qualifiée correspond aux signatures électroniques étendues réglementées par la législation roumaine et représente une signature électronique avancée qui est créée par un dispositif de création de signatures électroniques qualifiées et qui est basée sur un certificat qualifié pour les signatures électroniques.

Bien que la loi no. 455/2001 concernant la signature électronique ne réglemente pas expressément la signature électronique avancée, le règlement eIDAS a une applicabilité directe et prioritaire au droit national.

QUE PREVOIT LA LEGISLATION ROUMAINE ?

Le gouvernement roumain a adopté le 7 avril 2020 l’ordonnance d'urgence no. 38/2020 concernant l'utilisation des documents sous forme électronique au niveau des autorités et institutions publiques. 

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance exposent que les documents délivrés sous forme électronique par les pouvoirs publics et les institutions seront généralement signés avec la signature électronique qualifiée.

Selon l'ordonnance, les autorités ont l'obligation de recevoir les documents signés par signature électronique. Les autorités et institutions publiques établissent le type de signature électronique applicable à l'utilisation par des personnes physiques ou morales d'un service disponible en ligne fourni par les autorités respectives, conformément aux dispositions du règlement eIDAS.

Afin de recevoir des documents électroniques, les autorités et institutions publiques mettront à disposition leurs propres portails ou feront appel à des tiers.

Afin d'obtenir une signature électronique, le prestataire de ce type de service doit être accrédité.  Veuillez trouver ici la liste  de prestataires accrédités conçue par le gouvernement roumain .

ELECTRONIQUE vs DIGITAL

Il est également important de noter qu'une signature électronique est différente d'une signature digitale, qui est un mécanisme cryptographique utilisé pour implémenter des signatures électroniques.

NUMERIQUE VS PAPIER

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. En savoir plus ici.

TENDANCES ET PRÉVISIONS

Le marché mondial des signatures numériques était évalué à 3,72 milliards USD en 2019 et devrait atteindre une valeur de 6,93 milliards USD d'ici 2025, à un CAGR de 21,5%, au cours de la période de prévision 2020-2025. En savoir plus ici.

REJOIGNEZ LE DEBAT

Afin d’encourager l'utilisation de l'identification électronique et des services de confiance transfrontaliers en Europe, une communauté virtuelle de parties prenantes, l'observatoire eIDAS a été créé. Présentez vos idées et partagez vos expériences ici.  

Dans le même esprit, sous l'égide de la CCIFER, le comité Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication suit le développement de ce sujet en Roumanie.

En savoir plus sur les comités CCIFER ici.

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