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#flashinfo, 19 mars. Les mesures de soutien économique annoncées par le gouvernement roumain
Dans le contexte sanitaire européen, beaucoup d’entreprises s’interrogent sur la continuité de leurs affaires. Arrêts opérationnels et logistiques, baisse immédiate de la demande, incertitude sur le carnet de commande futur, demande de report des factures par les clients, sont des problèmes qui arrivent aujourd’hui sur les bureaux de tous les managers. En France, en Allemagne, les gouvernements ont déjà annoncé des programmes très lourds de soutien de l’économie, notamment des petites entreprises, afin de leur permettre une continuité pendant la crise et une visibilité pour le redémarrage. Réuni en séance hier soir, le gouvernement roumain a adopté une série de mesures pour soulager la prise en charge du chômage technique par les entreprises et sécuriser le financement de la période qui suit.
Le chômage technique
Sur la durée de l’état d’urgence, sur la période de suspension du contrat individuel de travail à l’initiative de l’employeur pour cause d’interruption temporaire de l’activité, l’indemnité de chômage sera supportée par le budget public. L’indemnité sera de minimum 75% du salaire de base, mais pas plus de 75% du revenu moyen brut. Bénéficient de ces prévisions :
- les employés des entreprises qui arrêtent complètement ou partiellement leur activité, sur la base d’une décision émise par les autorités publiques et sont en possession du Certificat pour les situations d’urgence, émis par le ministère de l’économie (procédure approuvée séparément en maximum 5 jours après ce texte)
- les salariés des entreprises qui réduisent leur activité pour donner suite aux effets de la crise COVID 19 et n’ont pas la capacité de payer les salaires de leurs employés. La facilité s’applique pour maximum 75% des salariés.
Les entreprises doivent avancer et se faire rembourser les sommes par l’état, en maximum 30 jours après le dépôt du dossier. Elles doivent maintenir les rapports de travail avec les salariés concernés minimum 6 mois après la reprise de l’activité.
L’impact de ces mesures est estimé à 2.036.000 mii lei.
Le certificat pour la situation d’urgence
Le gouvernement souhaite faire délivrer par le ministère de l’économie des certificats pour la situation d’urgence destinés aux entreprises affectées par le coronavirus. Ces certificats seraient accordés uniquement pendant la situation d’urgence et seraient délivrés en ligne. Pour l’instant, ces certificats pourraient être sollicités par des entreprises des secteurs transports, tourisme, CHR, organisation d’évènements, publicité, enseignement privé, industrie textile et maroquinerie, services pour la population, prouvant une baisse de 40% des revenus par rapport à la même période de l’année dernière.
Les congés pour la garde des enfants
Le gouvernement a également publié des précisions sur l’octroi de ces jours sur la période de la fermeture des écoles, en précisant que cette facilité est à prendre en compte après avoir épuisé toutes les autres options légales, y compris le décalage des horaires de travail ou d’autres formes de travail flexibles (télétravail), afin d’assurer la continuité de l’activité.
Les principales mesures fiscales :
- Pour les PME, des garanties jusqu’à 80% des crédits pour assurer le capital de travail, dans une limite de maximum deux années fiscales, plafonnés à 5 millions de lei.
- Pour les PME, de garanties jusqu’à 80 % pour les crédits pour l’investissement, plafonnés à 10 millions de lei.
- La valeur cumulée des financements garantis par l’état ne peut pas dépasser 10 millions de lei.
- Pour les TPE, l’état garantit jusqu’à 90% les crédits et les lignes de crédits pour financer le capital de travail, plafonnés à 500 000 lei pour les microentreprises et 1 million de lei pour les petites entreprises.
- Les intérêts pour les crédits garantis sont subventionnés à 100% entre le moment de l’octroi et le 31 mars 2021. La période de garanties pour les crédits sera de 36 mois, avec une possibilité de prolonger pour 36 mois supplémentaires. Pour les investissements, la garantie est accordée pour 120 mois.
- Pas d’intérêts et de pénalités pour les obligations fiscales à échéance sur la durée de l’état d’urgence.
- Les PME en possession d’un certificat pour une situation d’urgence bénéficie du report des paiements pours les utilités ou les loyers pour leurs sièges social ou secondaire.
- La force majeure peut être invoquée uniquement après avoir prouvé par écrit les efforts de renégocier les clauses contractuelles.
- Report de délais de paiement pour les impôts sur les immeubles, les terrains et les moyens de transport jusqu’au 30 juin, avec conservation des bonifications par les conseils locaux.
- Des remboursements de TVA seront faits dans un budget de 9 milliards de lei.
Détails https://www.mfinante.gov.ro/acasa.html?method=detalii&id=999646013
