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#flashinfo, 2 avril. Le chômage technique – procédures et applicabilité

L’Ordonnance du Gouvernement nr. 32 a complété et a revu des informations sur le chômage technique. Nous vous présentons ci-dessous les modifications les plus importantes ainsi qu’une série des réponses aux questions envoyées par les membres de la CCIFER dans le contexte de la Réunion avec l’Agence Nationale pour l’Occupation de la Forte du Travail, organisée sur la thématique du chômage technique.

Le 2 avril, à 14h00, ANOFM a lancé une plateforme d’informations et de transmission électronique des documents :

https://aici.gov.ro/home

Le chômage technique :

  • L’indemnité pour le chômage technique est offerte aux salariés dont les employés réduisent ou interrompent temporairement, totalement ou partiellement l’activité.
  • L’accès à cet instrument est permis sur toute la durée d’application  de l’état d’urgence sur la base de 3 éléments :
    • Demande : l’intention de l’employé (données d’identification), montant total des indemnisations sollicitées (no. de personnes, montant total brut, période de sollicitation) ;   
    • Déclaration sur l’honneur de l’employeur : argumentaire sur l’impossibilité de paiement des salaires et entre sur l’incidence de la loi pénale ; 
    • Liste des employés dans la situation du chômage technique : données d’identification des salariés (CNP)
  • Les documents doivent être envoyés par courrier électronique aux Agences pour l’Occupation de la Force de Travail départementales 
    • Les compétences territoriales s’établissent en fonction des données d’identification de la société ;
  • Le paiement sera réalisé sous un maximum de 15 jours après le dépôt des documents et les employés sont obligés de payer les salariés dans un délai de 3 jours.
    • L’indemnité sera versée sur les comptes bancaires de la société dans le compte de la trésorerie
    • Si le budget le lui permet, l’employeur peut compléter le montant de l’indemnité offerte par l’état avec des sommes représentant la différence de minimum 75% du salaire de base correspondant à la fonction occupée ;
  • Pour l'indemnité de chômage technique, l'impôt sur les bénéfices et les cotisations de sécurité sociale de l'État et les cotisations sociales de santé sont calculés ainsi :
  • Est suspendu le paiement de la contribution des assurances pour le travail pour les salariés dont les contrats individuels sont suspendus. 
  • Le chômage technique a été approuvé pour toutes les catégories d’employeurs affectés par la crise.
  • L’obtention des Certificats pour les Situations d’Urgence a été supprimé.

 

Q & A*

Les sociétés peuvent recruter sur d’autres postes, même si une partie des employés sont en chômage technique ?

La législation en vigueur n’interdit pas cela, surtout dans le contexte de la réorganisation de l’activité de base qui mène vers des besoins spécifiques.

La société est obligée de consulter les syndicats dans la prise de décision sur le chômage technique ?

Il est conseillé que les syndicats soient informés sur la décision d’applicabilité du chômage technique conformément aux normes législatives.

Les salariés qui sont à la retraite peuvent bénéficier du chômage technique ?

Non.

Pendant la période de chômage technique, peut-on bénéficier du congé médical ?

Oui.

La société peut-elle payer de ses propres ressources l’indemnité pour le chômage technique conformément au calendrier des paiements, et récupérer les montants de l’état roumain? Ou faut-il attendre de recevoir les sommes de l’état et ensuite payer les salariés ?

Le paiement peut être réalisé aussi avant de recevoir les sommes de la part de l’état.

Est-il possible d’avoir du chômage technique partiel ?

Dans une société, un département peut avoir un département actif, qui a besoin de ressources supplémentaires et un département avec des employés en chômage technique.

L’indemnité de chômage technique accordée aux employés qui travaillent dans les domaines de la construction ou des NTIC et qui sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu, seront-elles toujours exonérées ?

Etant donné qu’il s’agit d’un avantage pour ces secteurs d’activités, il faudrait que l’indemnité reçue à titre de chômage de la part de l’état soit soumise à la même exonération et que la somme afférente à l’impôt revienne au salarié. Nous recommandons de transmettre la question d’une manière officielle à l’ANOFM.

Dans certains de nos magasins nous avons une réduction du chiffre d’affaire de plus de 30%, mais sur toutes les lignes du business nous avons une réduction de 3%. Dans ces conditions, nous pouvons avoir les employés des magasins sans volume d’activité, en chômage technique ?

Oui

Nous pouvons bénéficier du chômage technique du budget de l’état ?

Oui

Dans le contexte de réduction du volume d’activité, dans certains départements nous avons besoin de 10 personnes au lieu de 30 personnes. Nous voulons mettre en chômage technique 20 personnes. Quelles sont les critères qui doivent être à la base de la sélection de ces 20 personnes ?

Dans la mesure où d’autres mesures (comme la réduction du temps de travail pour tous) ne peuvent pas être appliquées, il est recommandé de mettre en œuvre les critères de licenciements collectifs (si le salarié a plusieurs contrats de travail, s’il a en charge une, deux personnes, s’il a l’âge de la retraite, s’il va pouvoir trouver facilement un autre emploi, etc.)

Existe-t-il un niveau/une condition fixant la réduction de l’activité, ou bien la baisse constatée suffit-elle, sans tenir compte de son ampleur ?

OUG 32/2020 a éliminé le seuil de 25% des recettes, par la suite la réduction peut avoir même la valeur de 1% 

Dans le cas de la suspension du contrat de travail conformément a l’article 52 alin (1) litera c),  les employeurs doivent payer 75% du salaire de base, cf. au code du travail, mais comment doit procéder l’employeur pour recevoir l’indemnité, pour payer les salaires au calendrier interne, compte-tenu du délai de traitement.

On ne peut pas avancer le délai de traitement. Compte-tenu de la situation exceptionnelle et le fait que les salaries doivent recevoir l’indemnité dans maximum 3 jours il y a deux possibilités:

  1. Soit l’employeur assure le paiement de l’indemnité de ses propres ressources
  2. Soit l’employeur communique aux salaries que l’indemnité sera payée dans un délai de 3 jours, conformément à l’OUG 32/2020

Pour les cas de salariés en quarantaine, comment procéder ? Si le salarié est envoyé en chômage technique et qu’il informe son employeur de sa mise en quarantaine alors que les démarches pour le chômage technique sont finalisées ?

Du point de vue juridique, le congé de quarantaine suspend légalement le contrat de travail et opère en priorité envers d’autres cas de suspension. Par la suite, la suspension du contrat de travail en raison du chômage technique devrait être interrompue pour suspendre le contrat du point de vue de la quarantaine. Il est important de donner priorité à la quarantaine pour coordonner les informations au niveau des autorités et traiter les personnes à risque épidémiologique. Evidemment, REVISAL n’est pas adapté à ce genre d’enregistrement, dans le sens où il faut prendre contact avec les autorités et suivre leurs recommandations.

Quels documents comptables seront sollicités par les inspecteurs qui viendront en contrôle de vérification ?

Le Bilan mensuel

Un centre culturel étranger qui paye les contributions pour ses employés en Roumanie peut-il bénéficier du chômage technique cf. aux OUG 30 et 32 ?

Oui, mais uniquement s’il existe une réciprocité avec un Centre Culturel roumain dans ce pays-là.

*Les réponses aux questions ont été formulées par Raluca Curelea, Avocat, Benclinov&Asociatii

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