#flashinfo, 21 juillet. Loi de la quarantaine et du confinement

Après 145 jours depuis le premier cas de coronavirus enregistré, la Roumanie présente aujourd’hui 38139 cas de COVID-19. Le vide législatif qui permettait aux patients dépistés positifs de faire une demande de sortie de l’hôpital et de ne pas être obligés à la quarantaine et au confinement, a duré 2 semaines (6-20 juillet). Dans cet intervalle, le nombre des cas a augmenté de manière significative. Dans les dernières 24h il y a 994 nouveaux cas enregistrés et 36 décès confirmés. 

La décision du Gouvernement concernant l’état d’alerte a été modifiée et complétée avec les dispositions de la nouvelle loi concernant la quarantaine et l’isolement.

Samedi, le 18 juillet, la Loi de la Quarantaine et du Confinement a été publiée dans Monitorul Oficial et elle entre en vigueur le 21 juillet. A partir d’aujourd’hui, les roumains infectés avec le COVID-19 vont pouvoir être hospitalisés de manière obligatoire et ceux qui arrivent depuis des zones à risque vont devoir entrer en quarantaine.

Les sénateurs ont établit les règles suivantes : le confinement à domicile est obligatoire pour les personnes malades présentent des symptômes mais aussi pour les personnes infectées mais asymptomatiques.

La liste des maladies pour lesquelles l’isolement est obligatoire (soit à domicile, soit dans un cadre institutionnalisé), mais aussi la liste des espaces sanitaires institutionnalisés vont être établies par une décision gouvernementale.

Les sénateurs juristes ont éliminé de la nouvelle loi toutes les références concernant le confinement des biens susceptibles d’être contaminés.  De plus, le personnel médical détaché recevra un bonus de 50% de leur salaire, une indemnité journalière de 2% ainsi qu’un moyen de transport et un logement dans la localité où le détachement été effectué. Le détachement ne peut pas dépasser 30 jours. Le Ministère de la Santé sera obligé de créer un corps des bénévoles pour les situations d’urgence auquel l’Etat pourra faire appel.

Selon la Loi 136/18 juillet 2020, l’isolement doit se faire sur une période limitée, non-discriminatoire et en proportion avec la situation, ayant comme but la prévention de la propagation du virus, non seulement pour la sécurité de la personne en cause mis aussi pour la santé publique, tout en respectant la liberté de la personne.

Dans le cas du non-respect du confinement à domicile, le médecin ou les organes de contrôle vont informer le Direction de la Santé Publique, pour que les sanctionnes puissent être appliqués. La même procédure sera appliquée pour le non-respect des mesures de quarantaine.

Les personnes qui arrivent depuis les zones « rouges » seront obligée d’entrer en quarantaine à domicile. Dans le cas où il n’est pas possible, elles vont être placées dans les espaces institutionnalisés.

En ce qui concerne les enfants des parents contaminés avec le COVID-19, ils vont pouvoir être pris en charge par le service d’assistance sociale.

Les mesures imposées par les autorités concernant la quarantaine et l’isolement sont des actes administratifs et donc elles peuvent être attaquées en justice, dans le cas où une personne considère que ses droits et libertés ont été violés. Une contestation doit être déposée dans un délai de 24h.

Sources :

http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/227953

https://www.mediafax.ro/social/legea-carantinei-si-izolarii-publicata-in-monitorul-oficial-19429956

 https://www.digi24.ro/stiri/actualitate/klaus-iohannis-a-promulgat-legea-carantinei-si-izolarii-1339767

https://www.zf.ro/politica/legea-privind-carantina-si-izolarea-publicata-in-monitorul-oficial-19430157

https://romania.europalibera.org/a/pre%C8%99edintele-iohannis-a-promulgat-legea-carantinei-cei-infecta%C8%9Bi-cu-covid-19-pot-fi-interna%C8%9Bi-obligatoriu/30734573.html

https://www.digi24.ro/stiri/actualitate/informatii-oficiale-despre-coronavirus-in-romania-1266261

https://www.digi24.ro/stiri/actualitate/informatii-oficiale-despre-coronavirus-in-romania-126626

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