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#flashinfo, 22 Avril. Les modifications du Code Fiscal
L'ordonnance d'urgence no. 48/2020 concernant certaines mesures financières et fiscales apporte plusieurs modifications au Code Fiscal, parmi lesquelles:
- Règlement de l'extension de la déduction fiscale des micro-entreprises qui parrainent (art. I)
- Capitalisation des produits soumis à l'accise (art.I)
- Mise à jour de la liste des marchandises pour lesquelles la TVA n'est pas effectivement payée aux autorités douanières (Annexe 1)
- Prorogation jusqu'au 31 juillet 2020 du délai de remise des états financiers de l'exercice clos au 31.12. 2019 (art. XIV)
De plus, à partir du 21 avril 2020, l'Ordre Multiple de Paiement Electronique (OPME) peut être utilisé par les institutions publiques inscrites au Registre des entités publiques et par les opérateurs économiques et les entités autres que les institutions publiques pour effectuer des paiements à partir de comptes ouverts dans les unités du Trésor à travers lesquelles ils exercent leur activité.
Le formulaire OPME peut être téléchargé à partir du site web du Ministère des Finances Publiques.
