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#flashinfo, 25 mars. Coaliţia pentru Dezvoltarea României: les mesures du gouvernement pour l'économie sont insuffisantes et peu claires
Coaliţia pentru Dezvoltarea României (CDR) annonce que les mesures prises par le gouvernement pour soutenir l'économie sont encore insuffisantes et en partie peu claires, et certaines ne parviennent pas à résoudre les problèmes des petites entreprises, qui sont sur le point de fermer, tandis que des mesures de soutien sont nécessaires pour toute petite entreprise roumaine, et les mesures doivent être aussi moins bureaucratiques.
Coaliţia pentru Dezvoltarea României annonce qu'elle a pris note des mesures récemment adoptées et apprécie les efforts déployés par le gouvernement pour trouver des solutions pour aider les employés et les entreprises touchés par la pandémie de COVID-19, mais souligne que ces mesures doivent être claires, simples et appliquées et équilibrées et devraient viser toutes les personnes et les entreprises touchées par la pandémie.
"Depuis le début de la déclaration de la pandémie, la CDR (l’environnement des affaires) a fait une série de propositions de mesures concrètes pour soutenir les entreprises en difficulté à appliquer uniquement en situation d'urgence, telles que: solutions pour rendre le travail plus flexible, soutien au chômage technique pour tous les salariés et les entreprises impactées, simplification, numérisation et élimination de la bureaucratie. Toutes ces propositions visent à assurer à la fois la protection de nos employés et clients, mais aussi la pérennité des emplois, à assurer la continuité de certaines activités économiques et à limiter l'impact négatif de cette situation sur la compétitivité économique à long terme de la Roumanie.
En analysant les mesures adoptées par OUG no. 30 de 2020, nous considérons encore insuffisants et partiellement flous certains aspects de leur mise en œuvre, notamment ceux concernant le chômage technique. Dans le même temps, nous mentionnons que, pour assurer un équilibre économique, il est extrêmement important que des mesures telles que l'aide technique au chômage soient appliquées de manière unitaire et non discriminatoire et ciblant toutes les catégories de salariés et les entreprises impactées, pas seulement certaines d'entre elles, d’autant plus que la situation économique se détériore d’un jour à l’autre. La mesure ne parvient pas à résoudre les problèmes des petites entreprises, qui sont sur le point de fermer », annonce la CDR.
La coalition considère qu'il est vital de soutenir toutes les activités affectées, pas seulement celles qui sont fermées par les décisions des autorités ou où les employeurs ne sont actuellement pas en mesure de payer les salaires.
"Les mesures doivent également être préventives afin d'éviter des effets négatifs à l'avenir et pas seulement actuellement. Un soutien doit être fourni de manière non discriminatoire et équilibrée, afin d'éviter les effets négatifs sur l'économie à court, moyen et long terme. À cet égard, nous estimons nécessaire d'éliminer la limite maximale de 75% pour le nombre de personnes pouvant être envoyées en chômage technique, en laissant à chaque agent économique la décision de dimensionner son personnel actif par rapport à celui en chômage technique selon les besoins résultant de l'activité économique effective.
Des mesures de soutien sont nécessaires pour toute petite, moyenne ou grande entreprise roumaine et pour toute industrie qui est en mesure de suspendre ou de fermer partiellement ou totalement son activité. Sans randomisation, ces mesures devraient être aussi le moins bureaucratiques possible. Nous considérons qu'il est nécessaire d'éviter le danger que les actes législatifs ultérieurs apportent des éléments supplémentaires qui différencient les types de sociétés et qui limitent de manière injustifiée l'accès aux instruments mis à disposition par OUG 29 et OUG 30 », déclarent les représentants de la CDR.
En outre, le CDR considère que dans la forme actuelle des ordonneces d’urgence, il est très important de clarifier d'urgence certains aspects tels que:
a) Le mécanisme par lequel l'indemnité technique de chômage parvient au salarié n'est pas clair: des solutions urgentes sont nécessaires pour le paiement des indemnités, afin que les salariés reçoivent ces montants dans un délai raisonnable. Le mode de paiement doit être simple, pour garantir rapidité et continuité. Tel qu’il est actuellement stipulé dans le ordonance d’urgence, il existe un risque que le paiement pour le travail effectué en mars puisse être effectué au salarié au plus tôt en mai.
b) Comment appliquer le plafond de l'allocation technique de chômage: l'ordonnance d'urgence prévoit la réduction du montant de l'allocation de chômage de 75% du salaire de base, mais pas plus de 75% du salaire moyen. Il convient de préciser explicitement si ce plafond se réfère uniquement au montant de l'allocation supporté par le budget de l'assurance chômage, l'employeur pouvant payer sur ses fonds propres la différence d'allocation jusqu'à la valeur maximale prévue par le code du travail ou négociée avec les partenaires sociaux, selon le cas.
c) La condition de ne pas pouvoir payer les salaires de tous les employés: on ne sait pas comment cela sera évalué en fonction de la spécificité de chaque secteur: ex. si cela ne concerne que les salariés concernés par la mesure chômage ou l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il n'est pas justifié de ne pas bénéficier de l'aide également des employeurs qui peuvent payer une partie des employés, dont l'activité n'a pas encore été affectée.
d) Réduction des recettes: il n'est pas clair quels recettes sont ciblées et si seules les recettes de l'activité réduite sont ciblées (par exemple la situation des employeurs avec plus de points de travail ou plus d'activités).
e) L'allocation devrait être exonérée du paiement des impôts et cotisations: afin de simplifier cette procédure.
f) L'hypothèse de l'impossibilité de payer le salaire se réfère à la réduction de l'activité: il faut préciser si le remboursement de l'allocation s'applique également en cas d'interruption temporaire de l'activité (la réduction n'est pas toujours une option).
Le CDR mentionne que toutes ces préoccupations concernant l'éligibilité des entreprises doivent être clarifiées de toute urgence, au risque, même pour les entreprises de bonne foi, d'être dans la situation de ne pas remplir correctement les déclarations sous leur propre responsabilité en raison du manque de clarté de la réglementation. Le CDR souligne la nécessité d'adopter de nouvelles mesures par rapport à celles annoncées jusqu'à présent. De telles mesures ont déjà été proposées et communiquées par les organisations membres en dialogue direct avec le gouvernement. Le CDR réaffirme sa volonté de poursuivre le dialogue avec les autorités, essentiel en cette période difficile étant la rapidité de réaction aux phénomènes économiques auxquels sont confrontées les entreprises.
Coaliţia pentru Dezvoltarea României est une initiative privée et rassemble des organisations telles que la Chambre de Commerce Américaine en Roumanie (AmCham), la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture Française en Roumanie (CCIFER), l'Association des Hommes d'Affaires de Roumanie (AOAR), la Chambre de Commerce et d'industrie Allemande en Roumanie (AHK), Romanian Business Learders (RBL), le Conseil des Investisseurs Etrangers (FIC), la Confédération Patronale Concordia et le Conseil National des Petites et Moyennes Entreprises Privées de Roumanie (CNIPMMR).
