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#flashinfo, 6 avril. Fluidification du mouvement du capital

En accélérant le remboursement de la TVA, la suppression de l'application de la TVA dans certains domaines stratégiques et l’octroi des bonifications pour les paiements anticipés des impôts

Afin de soutenir le milieu des affaires, nous observons une anticipation de la part des institutions fiscales, de la nécessité de réformes afin d'étayer les entreprises. À cet égard, le Ministère des Finances et l'Agence Nationale pour l'Administration Fiscale se sont engagés à introduire des mesures visant à fluidifier et à accélérer le remboursement de la TVA. Ainsi, grâce à la mesure urgente de remboursement de la TVA, il est souhaité de créer et de maintenir le flux de capitaux.

Le communiqué de presse du 2 avril précise qu'un acte normatif destiné à la réglementation du mécanisme d'accélération des remboursements de TVA est en cours d'approbation.

ANAF a enregistré en mars un montant de remboursement de TVA de près de 4 milliards de lei, lié à un nombre de 24 526 paiements (par rapport à 1,6 milliard lei la moyenne des remboursements des deux premiers mois de 2020). Source et autres détails ici

L'Agence a mené une campagne auprès des contribuables, qui visait à identifier les principaux problèmes d’ordre fiscal auxquels ils étaient confrontés. Ainsi, ont été contactées par téléphone, à travers la Direction Générale des Grands Contribuables, les entreprises qui contribuent avec 70% de leurs revenus. (ANAF, source)

Durant cette période, l'ANAF a suspendu les actions de contrôle fiscal, à l'exception des contrôles liés au règlement des remboursements de TVA avec contrôle anticipé. Source et autres détails ici.

Par le biais du communiqué de presse du 2 avril, l'ANAF a notifié une autre mesure qui est souhaité à prendre concernant la facilitation du flux de capitaux et soutenir le milieu des affaires dans la lutte contre le virus COVID. Ainsi, nous sommes informés de la demande du Ministère des Finances adressée à la Commission Européenne  en vue de la possibilité d'exonérer les droits de douane et la TVA pour les importations  qui visent la lutte contre le virus COVID-19.

Toujours dans la même direction, en approuvant l’OUG n ° 33 du 26 mars, il a été décidé que pendant l'état d'urgence ainsi que 30 jours à compter de la date de sa fin, que les importateurs de biens destinés à combattre le COVID-19 ne devraient pas payer la TVA à l'administration douanière.

Ainsi, pendant la période mentionnée plus haut, les taxes liées à cette catégorie d'importations sont mises en évidence par les importateurs dans la déclaration de taxe, à la fois comme taxe collectée et comme taxe déductible, dans les limites et dans les conditions établies à l'art. 297-301 du Code fiscal.

Bonus pour le paiement anticipé des contributions

Dans la déclaration de l'ANAF du 2 avril, il est rappelé que pour le bon fonctionnement budgétaire, il est nécessaire que les obligations fiscales des contribuables soient payées en temps utile.

Dans ce contexte, par le OUG n ° 33 du 26 mars, est introduit un système de récompense destiné aux paiements à l'avance des impôts. Ils bénéficient de l’octroi d'une bonification comprise entre 5 et 10% de la taxe due :

• les grandes entreprises bénéficieront d'un bonus de 5% ;
• pour le reste des entreprises sera appliquée une bonification de 10%.

La date limite pour l'octroi des bonifications aux payeurs anticipés est le 25 avril.

Pour le paiement anticipé de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises du premier trimestre, les micro-entreprises bénéficient d'une remise de 10% calculée sur l’impôt due pour le trimestre respectif. Dans le cas des payeurs de l'impôt sur le revenu, la bonification s'inscrit distinctement dans la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure s'applique également aux contribuables qui ont choisi un exercice financier différent de l'année civile. Ils peuvent bénéficier de la bonification jusqu’à la date comprise entre 25 avril et le 25 juin 2020.

Les instruments pour soumettre les déclarations et payer les contributions recommandées par l'ANAF:

• L’espace privé virtuel (pour déposer des déclarations et obtenir des informations) - Les contribuables qui ne sont pas enregistrés dans l'espace virtuel peuvent utiliser le Formulaire de contact via lequel ils peuvent demander des informations sur des questions fiscales.
• Le paiement des contributions peut être effectué via: Internet Banking ou ghiseul.ro