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#flashinfo, 7 avril. Les certificats de situation d'urgence : utilité et délivrance
L’ordre no. 791/2020 a été publié dans le Moniteur Officiel le 25 mars et concerne la délivrance de certificats d'urgence (CSU) aux opérateurs économiques dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire actuelle.
Le certificat de situation d'urgence est un document délivré par le Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires à la demande des opérateurs économiques dont l'activité a été totalement ou partiellement interrompue.
Utilité CSU :
• Il peut être utilisé dans les relations avec les institutions publiques pour des mesures de soutien et des facilités qui atténuent l'impact de la crise sur son activité économique ;
• Pour le report de différents paiements (services, services publics, loyers, siège social), la suspension du remboursement des taux, des intérêts et des commissions jusqu'à 9 mois ;
• L’exemption des pénalités de retard dans l'exécution des contrats avec les pouvoirs publics ;
• La présomption de cas de force majeure.
Délivrance CSU :
• Gratuitement et automatiquement après la validation électronique de la demande transmise en ligne sur la plateforme prevenire.gov.ro;
• Documents requis : demande de délivrance du certificat et déclaration sous sa propre responsabilité dans laquelle l'une des deux situations éligibles est exposée. Ceux-ci sont transmis avec la signature électronique. Dans le cas où le représentant légal n'a pas de signature électronique, il peut signer de manière manuscrite et tous les documents téléchargés sur la plateforme prevenire.gov.ro (y compris la déclaration sous sa propre responsabilité) seront signés électroniquement par le représentant autorisé à cet effet ;
• Le Ministère de l'Économie, de l'Énergie et de l'Environnement des Affaires ne libère la CSU que pendant l'existence de l'état d'urgence en Roumanie ;
• Un seul type de certificat peut être délivré ;
• Les CSU sont valables sans signature ni cachet, et leur vérification peut être effectuée sur la plateforme prevenire.gov.ro, par série et numéro ;
• Vérification : a posteriori par des autorités spécialement autorisées.
Types de CSU :
• Type 1 (bleu) - pour la cessation totale ou partielle de l'activité, à la suite des décisions rendues par les autorités publiques compétentes, conformément à la loi, pendant l'état d'urgence décrété ;
• TYPE 2 (jaune) - pour l'enregistrement d'une baisse des revenus en mars 2020 avec un pourcentage d'au moins 25% par rapport à la moyenne des revenus de janvier à février 2020.
Selon une analyse du groupe Deloitte, à la différence du CSU, l'Avis de Force Majeure peut être obtenu par toute société membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Roumanie ou des Chambres de Commerce du comté. Il transpose l'existence d'un état de force majeure en dispensant le demandeur d'exercer ses obligations contractuelles. Il est délivré contre une somme de 500 euros par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Roumanie sur la base de la transmission de documents attestant le lien de causalité entre la situation de force majeure et l'impossibilité d'exécuter le contrat.
La source officiele: http://www.imm.gov.ro/ro/2020/03/27/ordinul-meema-nr-791-2020-privind-acordarea-certificatelor-de-situat%CC%A7ii-de-urgent%CC%A7a%CC%86/
