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Gruia Dufaut Avocats conclut avec succès un important litige relatif à la violation d'une lettre d'intention

Bucarest – 5 octobre 2022

Le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT a représenté avec succès les actionnaires d'un des principaux groupes de production et de raffinage de sucre, qui agissaient en justice contre une société concurrente qui s’était portée acquéreuse avant de se rétracter.

L’objet du litige concernait le paiement de dommages-intérêts de plus de 4 millions d'euros à la suite du refus intempestif et injustifié de l’acheteur potentiel de poursuivre le processus d’acquisition, en dépit du statut d’exclusivité qu’il s’était fait accorder.

La décision rendue dessine les contours d’une jurisprudence très importante en matière de fusions-acquisitions, précisant la nature juridique de la lettre d'intention engageante et les conséquences du non-respect de ses clauses et de la bonne foi dans les négociations.

Après 7 ans de procédure judiciaire et deux cycles processuels, le Cabinet d’avocats GRUIA DUFAUT est parvenu à obtenir cette décision définitive majeure obligeant l'acheteur potentiel à payer des dommages-intérêts, décision dernièrement validée par la Haute Cour de Cassation et de Justice.

L'équipe GRUIA DUFAUT était composée de Teodora KOLETSIS, Avocate Associée, et de Florin DOGARU, Avocat.

Avec plus de 16 ans d'expérience en droit des affaires, Teodora KOLETSIS intervient en conseil juridique comme en contentieux, en matière de droit des sociétés, droit immobilier, droit fiscal, procédures collectives et marchés publics.

Elle représente les clients dans des affaires commerciales complexes, litiges commerciaux et administratives-fiscales, devant les tribunaux de Roumanie de tous niveaux, ainsi que devant les instances européennes et les tribunaux d'arbitrage. Elle intervient en tant que conseil à l’occasion de fusions-acquisitions, d’élaboration de rapports juridiques de due diligence, de transactions immobilières ainsi que pour la rédaction et les négociations de contrats commerciaux nationaux et internationaux. Enfin, elle coordonne la pratique du Cabinet dans le domaine des marchés publics, détenant notamment la certification d'Expert en matière de marchés publics.

Florin DOGARU, avocat au sein de l'équipe Litiges du Cabinet, intervient principalement dans des dossiers de droit civil, droit administratif, droit fiscal, droit des marchés publics et procédures collectives. Il est sollicité pour conseiller et défendre les clients devant les tribunaux compétents et participe à la rédaction des actes de procédure. Florin DOGARU est souvent coopté par des équipes d'avocats seniors intervenant dans des dossiers de conseil juridique lors de diverses opérations relevant des domaines du droit immobilier et droit des sociétés.

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Le Cabinet d’Avocats GRUIA DUFAUT

GRUIA DUFAUT est l'un des premiers cabinets d’avocats d’affaires indépendants en Roumanie, fondé par Maître Dana GRUIA DUFAUT, Avocate à la Cour d’Appel de Paris et au Barreau de Bucarest, impliquée au cours des 30 dernières années dans de nombreux projets juridiques dans ce pays. Le cabinet fournit une assistance juridique dans tous les domaines du droit des affaires, en particulier dans les transactions commerciales, les fusions et acquisitions, les processus de réorganisation et de restructuration d’entreprises, les marchés publics, les projets greenfield et les joint-ventures. Avec une équipe de 15 avocats expérimentés, formés tant en Roumanie qu'à l'étranger, le cabinet intervient pour une clientèle multinationale et multisectorielle. Depuis 2019, GRUIA DUFAUT est référencé par Business France - Team France Export pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Roumanie pour les PME/ETI françaises, sur la typologie d’activité : "droit et fiscalité - création de filiales et conseil".