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La signature des Contrats du Travail – numérique !
En avril 2021, après de longues discussions de l'administration nationale et locale, des groupes du Parlement, des organisations patronales et d'autres acteurs intéressés du secteur privé, le gouvernement roumain a finalement adopté un projet de loi permettant la signature numérique de contrats de travail avec des signatures électroniques. Le projet lui-même, initialement rédigé sous la forme d’une ordonnance, 38/2021, a été transmis au Parlement, qui l'a finalement adopté sous la forme de la loi 208/2021.
Le projet est une bouffée d'oxygène bienvenue pour la numérisation de l'espace public car il permet désormais la signature de contrats individuels de travail avec plusieurs types de signatures électroniques, une étape qui n'était pas possible auparavant. Dans le contexte de la pandémie, lorsqu'une proportion importante du marché du travail travaille à domicile, la signature à distance, par voie électronique, des contrats de travail et des documents connexes est une étape importante pour faciliter les relations de travail, numériser les processus commerciaux et assouplir la façon dont les employeurs et les employés interagissent.
Jetons un coup d'œil à la loi et à ses exigences. Selon la loi 208, les employeurs ont actuellement la possibilité de signer des contrats de travail avec une signature avancée ou qualifiée, conformément au règlement européen 910/2014, également appelé règlement eIDAS.
Concrètement, que dit la loi ?
- Signature de documents avec une signature avancée (AES - Advanced Electronic Signature) ou avec une signature qualifiée (QES - Qualified Electronic Signature)
- L'employeur et l'employé doivent tous les deux signer avec une signature avancée ou une signature qualifiée dans le processus de signature
- Le salarié et l'employeur peuvent choisir de conclure, suspendre et résilier un Contrat de travail en utilisant la signature électronique (avancée ou qualifiée)
- La signature d'un Contrat de travail se fera soit électroniquement, soit sous format physique, elle ne peut se faire en combinant les deux
- L'employeur ne peut pas forcer l'employé à utiliser une signature électronique - c'est seulement une possibilité, si l'employé veut signer de manière manuscrite, il peut le faire en vertu de la loi 208/2021.
Dans une large mesure, la loi simplifie la procédure de signature des contrats de travail mais fait également référence au phénomène moderne du télétravail, à travers les articles suivants de la loi, mais aussi à l'archivage de ces contrats de travail qui doivent être déposés conformément à la loi 135/ 2007. (Loi sur l'archivage électronique)
Il existe quelques ambiguïtés avec la loi, à savoir la référence quasi exclusive au règlement européen 910/2014. Ce détail peut créer une confusion malheureuse en raison des lacunes législatives en Roumanie. Selon la législation nationale, la loi 455/2001, la signature avancée n'existe pas - il n'y a que la signature simple ou la signature qualifiée. Mais, et là c'est un grand MAIS, la loi 455 est une loi qui a 20 ans, une vieille loi, ancienne et archaïque qui ne répond plus aux besoins du numérique. C'est pourquoi tant le projet de l’ordonnance, que la loi finale se réfèrent presque exclusivement au règlement européen 910/2014, car il contient la signature avancée et le détail le plus important, il s'applique directement dans la législation nationale.
Un dernier point important à mentionner est la différence entre une signature avancée et qualifiée. Bien que la signature qualifiée soit mieux connue du grand public, et offre certains avantages juridiques, la signature qualifiée est coûteuse et nécessite l'identification exacte de la personne qui signe - soit par identification en face à face, soit par identification à distance. La signature avancée ne nécessite pas une identification aussi stricte, il suffit juste d'un SMS de confirmation de la signature.
Enfin, comme le diront beaucoup dans l'industrie - un GRAND pas en avant !
Liens importants – la base légale.
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion – https://mmuncii.ro/j33/index.php/ro/comunicare/comunicate-de-presa/6295-20210428-cp-procesul-de-digitalizare-a-relatiilor-de-munca-continua
La loi 208/2021 – http://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/244843
Le règlement eIDAS 910/2014 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/RO/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0910&from=E
Cet article a été écrit par Edward Cretescu, Business Developer, Digidemat
