Bilans d’évènement

Retour sur: Matinal Digital avec les experts CCIFER

Le 19 mai 2022 CCIFER, en partenariat avec Mazars, a organisé un Matinal Digital qui proposait un débat stratégique sur l’initiative de la Commission Européenne d’améliorer le processus de reporting visant l’audit, la surveillance et la gouvernance corporative.

Les invités ont été:

• Oana STANILA - Présidente, Autorité pour la Surveillance Publique de l’Activité d’Audit Statutaire en Roumanie
• Alexandra LAZAR - Directrice, Direction législation et règlementations comptables, Ministère des Finances 
• Vasile ANDRIAN - Partenaire Audit, Mazars Roumanie
• Fabrice DEMARIGNY - Partenaire Audit, Mazars France

Les discussions ont été modérés par Ella CHILEA, Partenaire Audit, Mazars Roumanie.

Les principaux sujets abordés:

L’importance du reporting et de la réforme de l’audit

• La Commission européenne a lancé en novembre 2021 une consultation publique sur l’amélioration du cadre de gouvernance corporative, d’audit externe et de surveillance, qui a été finalisée en février 2022, et par laquelle les entreprises, les organismes de surveillance et les cabinets d’audit ont exprimé leur point de vue sur diverses questions liées à cette amélioration potentielle du processus de reporting, d’audit et de surveillance.
• Cette initiative vise à améliorer la qualité du reporting des entreprises et du respect des exigences en matière de reporting, à prévenir les faillites et à soutenir les objectifs climatiques et environnementaux de l’UE.
• Les principaux domaines considérés comme pertinents pour renforcer la qualité de l’information de l’entreprise sont les suivants: la gouvernance corporative en veillant que les entreprises améliorent la qualité de l’information; l’audit statutaire en améliorant la qualité de la vérification et de la surveillance; surveillance de la communication d’informations par les entreprises en assurant un contrôle efficace, efficient et cohérent des informations communiquées par les entreprises.
• L’une des mesures suggérées par la Commission Européenne pour améliorer la qualité du reporting d’entreprise serait l’obligation de mettre en place des comités d’audit au niveau de toutes les entités d’intérêt public, qui en Roumanie est déjà mise en œuvre par la Loi 162/2017.
• Il serait également utile que les normes ISQM 1 et ISQM 2 (International Standard on Quality Management) soient appliquées en Roumanie, qui devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2022 et qui se concentre sur la partie préventive de l’établissement d’un cadre pour le contrôle des principes et normes de qualité dans les cabinets d’audit.

Le point de vue des autorités roumaines sur l’initiative de la Commission Européenne en matière de gouvernance corporative et d’audit financier

• Une telle réforme est nécessaire en Roumanie parce que, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi 162/2017 transposant dans le droit national les principes établis au niveau communautaire par la directive 43/2006, telle que modifiée par la directive 56/2014, en ce qui concerne l’activité d’audit statutaire et sa surveillance, des aspects qui ne sont pas entièrement réglementés ou qui doivent être réglementés ont été identifiés dans le cadre de l’activité de l’ASPAAS.
• Par exemple, il était nécessaire de réglementer les aspects liés à la relation avec les comités d’audit qui sont obligatoires pour toutes les entités d’intérêt public, ainsi que la nécessité d’avoir des règles uniformes sur la rotation des partenaires et la durée des missions de vérification.
• Le Ministère des Finances part de la consultation publique initiée par la Commission Européenne à la fin de l’année dernière, avec ses principaux éléments, à savoir la gouvernance par référence à l’information financière elle-même, l’audit et la surveillance.
• En tant que structure réglementaire, le Ministère des Finances fait référence aux rapports financiers.
• En 2022, sous la Présidence de la France, le projet de directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a connu pas mal d’avancées, preuve qu’il y a des discussions dans les trilogues politiques, la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen, qui ont mené à une étape supérieure du reporting non financier.
• Par rapport à l’ancienne Directive 95 qui concernait principalement l’information sociale, il existe cette fois des indicateurs ESG visant une double matérialité: dans quelle mesure l’entité influence l’extérieur et dans quelle mesure elle est soumise à des risques externes. En outre, il y aura des normes pour chaque domaine d’activité.
• À cet égard, il est considéré que EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organe chargé par la directive de développer ces normes, est également avancé.
• Sur la base du même projet de directive CSRD, on parle d'une forme de vérification de ce rapport de durabilité, sous la forme d'engagements d'assurance.

Le concept “joint-audit”

• Joint-audit ou l’audit conjoint est la solution qui permet d’améliorer la qualité de l’audit et contribue implicitement à accroître l’indépendance des cabinets d’audit, les résultats de l’audit étant primordiaux pour les investisseurs et les autorités.
• En Roumanie, la possibilité d’inclure les audits conjoints comme obligatoires n’a pas été analysée, mais leur inclusion facultative peut être soutenue. Il ne serait pas approprié d’introduire ou d’utiliser le concept de “joint-audit” dans toutes les entités d’intérêt public, mais dans les très grandes entreprises qui présentent un risque systémique et qui ont les moyens de payer un tel audit.
• Parmi les avantages de l’audit conjoint figurent: la réduction du risque d’omission de certains aspects importants; l’augmentation du professionnalisme des auditeurs; l’amélioration du processus de détection des fraudes et l’accroissement de l’indépendance des cabinets d’audit vis-à-vis des actionnaires ou de la direction.

Nous vous invitons à regarder l'émission #esențial RFI Romania pour en savoir plus sur l’importance du reporting et de la réforme de l’audit de l’environnement économique moderne des invités du journaliste Constantin Rudnițchi, Ella Chilea, partenaire Mazars Roumanie et Vasile Andrian, coordinateur du Département de Conseil Fiscal et d’Audit Financier, partenaire Mazars Roumanie.

Plus d'informations:

Auditul comun (”Joint Audit”) – scurtă prezentare

The case for joint audit

What is joint audit?

European Consultation - Strengthening the quality of corporate reporting and its enforcement

EU Consultation on Corporate Reporting

Nous vous invitons à consulter l'agenda des prochains événements et formations de la CCIFER.