Bilans d’évènement

Retour sur : Matinal Digital avec les experts CCIFER

CCIFER, en partenariat avec BRD – Groupe Société Générale et Gruia Dufaut Cabinet d’Avocats, a organisé le 6 décembre 2022, une édition du « Matinal Digital», consacrée à une discussion sur le bilan PNRR pour 2022, les priorités pour 2023, et les opportunités de financements des Programmes Opérationnels 2021-2027, pour le milieu d’affaires.

Les experts invités ont été :

  • Marcel BOLOS - Ministre, Ministre d'Investissements et des Projets Européens
  • Lidia CAPMARE - Directeur Commercial Fonds Européens, BRD - Groupe Société Générale

Les discussions ont été modérées par Cristina BOJICA, Membre du Conseil Directeur de la CCIFER et Avocate Associée, Gruia Dufaut Cabinet d’Avocats.

Les principaux sujets abordés :

PNRR – éléments de bilan pour 2022

  • PNRR est le document stratégique de la Roumanie en termes d’investissements et de réformes.
  • Dans le cas de la politique de cohésion, les structures organisationnelles étaient matures (14 ans), mais dans le cas du PNRR, un temps alloue aux préparations a été alloué
  • En 2022, les structures organisationnelles du MIPE ont été mises en place et aussi les coordinateurs des réformes et des investissements ont été nommés  (16 coordinateurs qui mettent en œuvre les chapitres du PNRR)
  • Le financement de PNRR et de la politique de cohésion représente une opportunité unique pour la Roumanie dans le développement de l'infrastructure. Plus de 20 milliards d’euros ont été alloués dans le domaine du transport
  • Le MIPE s’est concentré sur la conclusion de contrats des achats publics, principalement sur les investissements dans les infrastructures de transport (12,6 milliards d’euros alloués) :
  • Autoroute A7, Ploiesti -Paşcani, 319 km, avec un budget de 4,9 milliards d’euros, un projet important pour lequel les études de faisabilité ont commencé en 2016 et en 2022 certains contrats d’achats publics ont été signés.
  • Signature du contrat pour la section E de l’Autoroute Lugoj-Deva, avec un budget alloué de 350 millions d’euros
  • Signature du contrat pour l’Autoroute de la Transylvanie, section Salaj-Nadasel, 31 km, avec un budget de 456 millions d’euros, L’appel d’offres et le contrat de travaux pour la ligne ferroviaire Caransebes-Arad ont été conclus
  • Dans le domaine de l’efficience énergétique, les contrats sont en cours de signature, 1440 projets ont été déposés, un budget de 2,8 milliards d’euros
  • Dans le domaine de la digitalisation, ont été signés les contrats avec 59 universités ; un budget alloué de 220 millions d’euros
  • Dans le domaine de l’énergie, la Roumanie a deux jalons :
  • La décarbonisation (loi sur la décarbonisation – l’élimination des centrales au charbon et leur remplacement par des nouvelles capacités de production). Les contrats pour les schémas d’aides d’État sont en cours de finalisation
  • La cogénération (soutien pour les systèmes de chauffage centralisés) – les contrats sont en cours de finalisation, 3 applications reçues.
  • La demande de paiement numéro 1 avec une valeur de 2,6 milliards d’euros correspond aux 21 jalons réalisés pour 2021
  • Jusqu'au 15 décembre, une deuxième demande de paiement pour le premier et deuxième trimestre de 2022 sera introduite, pour un montant de 2,8 milliards d’euros.
  • Jusqu’à présent, 151 jalons ont été réalisés.

PNRR – Priorités d’action pour 2023

En 2023, la Roumanie devra réaliser 91 jalons et objectifs, dont les plus importants sont :

  • la réforme des pensions et des pensions spéciales
  • la gouvernance des sociétés de l’État
  • la réforme du marché de l’énergie
  • la taxe sur les outillages lourdes
  • la loi sur la rémunération des budgétaires

Instruments financiers – opportunités pour le milieu d’affaires

  • Les fonds non remboursables peuvent être complétés par des instruments financiers
  • Les États membres peuvent transférer des fonds de la politique de cohésion au Fonds l’Invest EU géré au niveau central, chose qui facilitera la combinaison des grants aux instruments financiers
  • La Roumanie est située en dernières positions en ce qui concerne les sources de financement pour les PME (72% des PME utilisent l’autofinancement, 22% utilisent le crédit bancaire)
  • La majorité des entreprises (36 %) ont besoin de financement pour l’achat des stocks et du capital circulant, elles ont aussi besoin d'obtenir des fonds pour le développement des produits, des services, pour l’accès sur des nouveaux marchés, les investissements dans les technologies
  • L’alternative aux solutions de financement classiques est représentée par des instruments financiers (destinés à fournir un soutien, mais aussi la liquidité supplémentaire, facilitant les investissements viables).
  • Les instruments disponibles dans le cadre du PNRR pour le secteur privé :
  • la garantie de portefeuille de 300 millions d’euros
  • la garantie de portefeuille pour l’action climatique, dont le le secteur privé, mais aussi par les particuliers sont éligibles, ayant un montant de 200 millions d’euros
  • le fonds de capital de risque pour le recouvrement, avec un montant de 400 millions d’euros
  • le fonds pour la digitalisation de l’action climatique, avec un montant de 300 millions d’euros
  • les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments, avec un montant de 50 millions d’euros

La politique de cohésion 2021-2027

  • La politique de cohésion dispose d’un budget supérieur à celui du PNRR (43 milliards d'euros)
  • La Roumanie a 16 programmes opérationnels, dont 11 approuvés. Les Programmes Opérationnels Transport, Digitalisation, Éducation, Inclusion et Transition sont en cours d’approbation par la Commission Européenne.
  • En parallèle, les systèmes de gestion et de contrôle ont été mis au point, pour l’opérationnalisation des programmes, mais aussi pour les schémas d’aide d’État
  • Le calendrier prévisionnel pour 2023 sera publié en janvier et les appels pour le développement régional seront ouverts en mars 2023 (11 milliards d’euros)

Les enveloppes :

  • Pour PO Transport - 9,2 milliards d’euros
  • Pour le Programme Opérationnel Santé – historiquement, le budget le plus important (3,7 milliards d’euros de grants + 2 milliards d’euros de prêts de la BEI) + 2,6 milliards d’euros du PNRR : il sera possible de financer la prévention, la formation des médecins, la digitalisation, les équipements et l’infrastructure médicale.
  • Le PO pour les personnes en risque d’extrême pauvreté disposera d’un budget de 4,2 milliards d’euros

• Une ordonnance visant à simplifier la politique de cohésion est en cours d’élaboration et sera disponible pour consultation publique la semaine prochaine.

Les instruments financiers de la Politique de cohésion 2021-2027

  • Le secteur des instruments financiers bénéficie d’un Programme Opérationnel distinct : le Programme Opérationnel « Crestere Inteligenta, Digitalizare si Instrumente financiare » (budget de 2,2 milliards d’euros) et les instruments financiers seront mis en œuvre au niveau des Agences de Développement Régionaux.
  • Les projets régionaux auront un plus grand effet multiplicateur.
  • Du point de vue des politiques publiques, les instruments financiers offrent la possibilité d’utiliser les fonds publics ayant un effet multiplicateur.
  • Du point de vue des bénéficiaires finaux, les instruments financiers contribuent à l’augmentation de l’absorption, car ils financent les besoins de capital circulant le long de la réalisation des investissements bénéficiant de fonds européens.
  • La période de mise en œuvre des projets bénéficiant des fonds européens est de 24 à 36 mois. Pendant cette période, les instruments financiers sont destinés à aider l’entreprise à exercer leur activité.

Séance Q&A

Existe-t-il un calendrier actualisé pour le lancement du financement PNRR pour la digitalisation des PME ?

Le guide est consolidé avec les commentaires reçus pendant la période de consultation. Le lancement de l’appel à propositions sera effectué avant la fin de l’année et la soumission des projets pourra se faire à partir de janvier 2023.

Quand estime-t-on que le schéma d’aides d’État pour les entreprises du domaine IT sera lancé ?

La date limite prévue est janvier 2023.

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