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#flashinfo – 16 mars. Mesures gouvernementales et institutionnelles concernant l'environnement économique

Dans le contexte de l'état d'urgence décrété par le président de la Roumanie, Klaus Werner Iohannis, la CCIFER reste à côté de notre communauté, non seulement en offrant assistance à nos membres dans cette situation extraordinaire, mais également en assurant des informations utiles, pertinentes et d'actualité. Nous vous proposons une série de bulletins informatifs où des réponses aux plus fréquentes questions seront disponibles.

Le décret concernant l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie

Mesures entreprises :

• Conformément au communiqué de presse ANAF du 16 mars, est suspendue l’exécution forcée de créances budgétaires, le remboursement de toute décompte réglé, d’implémentation d’un nouveau mécanisme de remboursement de la TVA ; arrêt des actions concernant le contrôle fiscal, l’arrêt des actions antifraude, l’ajournement du délai de déposition des déclarations fiscales ;
• En vertu de l’arrêt n°9/10.03.2020, on recommande aux entités privées, incluant les opérateurs économiques avec un nombre d’employés supérieur à 99, le décalage du programme du personnel qui utilise les transports publics en commun, soit pour l’intégralité ou une partie du personnel ;
• Des cautions de 10 milliards RON, afin que les PME aient accès à un capital de travail à taux zéro (selon la Déclaration du ministre des Finances Publiques, le 15 mars) ;
• La prorogation du premier délai concernant l’impôt sur les bâtiments, sur les terrains et sur les moyens de transport correspondant à cette année, du 31 mars 2020 au 30 juin 2020 (Communiqué de presse Ministère des Finances Publiques, le 13 mars) ;
• AFIR annule ou retarde les contrôles des bénéficiaires des fonds européens, à cause du nouveau coronavirus (Communiqué de presse MADR, 14 mars) ;
• Les Inspectorats Territoriaux de Travail feront des contrôles qui visent les employeurs, afin de vérifier s’ils ont implémenté des programmes de travail décalés pour les employés (la Déclaration du ministre des Affaires Internes, le 15 mars) ;
• En vertu de l’arrêt n°6/09/03/2020, le transport routier des personnes par des services régulés ou occasionnels vers l’Italie et de l’Italie vers la Roumanie est suspendu;
• Des restrictions concernant les voyages, conformément à la déclaration officielle du Ministère des Affaires Etrangères, le 15 mars
  • La mise en place de l’isolement à domicile (dans l’adresse déclarée à la douane), pour une période de 14 jours, pour toutes les personnes asymptomatiques qui retournent en Roumanie d’un pays où plus de 500 de cas sont déjà confirmés.
  • Le prolongement de la quarantaine pour toutes les personnes à leur retour en Roumanie d’une zone de quarantaine. Ces zones sont actualisées par le Comité National pour des Situations Spéciales et d’Urgence, et sont trouvables en ligne sur le site du Centre National de Surveillance et de Contrôle des Maladies Transmissibles.
  • Les régions dans lesquelles on implémente l’auto isolément à domicile ou la quarantaine institutionnalisée peuvent être consultées sur le site suivant :

https://www.cnscbt.ro/index.php/1513-lista-zone-afectate-15-03-2020/file

Mesures envisagées :

• La rectification budgétaire avant le délai prévu (la Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• Le plafonnement tarifaire pour les médicaments et pour l’équipement de protection                           (Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• La mise en place des procédures de passation rapide, par le biais des négociations accélérées (la Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• Le renforcement des directions de santé publique et des structures dans le cadre du Ministère de l’Intérieur (la Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• Le renforcement de la capacité des hôpitaux à recevoir tous les patients et d’assurer des services de santé  (la Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• L’octroi d’un « crédit fiscal » pour les entreprises, à travers lequel le paiement de certains taux serait rééchelonné, sans taux d’intérêt et sans pénalités (la Déclaration de presse du premier ministre Ludovic Orban, le 15 mars) ;
• La possibilité de cesser la mise en application des saisis sur la rémunération non seulement des comptes bancaires personnels, mais aussi des compagnies, aussi (la Déclaration du ministre des Finances Publiques, le 15 mars) ;
• Le paiement en avance des retraits nécessaires à la couverture des dépenses, pendant la situation de crise (la Déclaration du Ministère de Travail et de la Protection Sociale, le 15 mars) ;
• Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, l’Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (ANPC) prend en compte l’impact sur l’intérêt économique du consommateur et analyse l’ajournement de paiement des tranches bancaires en ajoutant 90 jours pour les Roumains qui payent des crédits immobiliers et pas seulement (la Déclaration du Directeur Général ANPC, le 15 mars) ;

Avertissement : Ces informations sont extraites de déclarations publiques. Elles sont susceptibles d’évoluer rapidement. Nous serons diligents dans le processus d’actualisation des informations, dans le meilleur délai. Pour des questions supplémentaires et des clarifications, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : ccifer@ccifer.ro