Bilans d’évènement

Retour sur: Matinal Digital avec les experts CCIFER

La CCIFER, en partenariat avec Musat & Asociatii, a organisé le 9 mars la première édition de cette année 2023, du “Matinal Digital cu expertii CCIFER”, consacrée à une discussion sur la nouvelle loi du dialogue social.

Experts invités :

  • Francisc-Oscar GAL - Sous-secrétaire d'État , Ministère du travail et de la protection sociale
  • Eduard CORJESCU - Director Général, Ministère du travail et de la protection sociale
  • Radu BURNETE - Director Exécutif, Organisation patronale Concordia
  • Dragoș LUNG - Managing Associate, Mușat & Asociații

Les discussions ont été animées par Mihai POPA, Deputy Managing Partner Mușat & Asociații.

Les principaux sujets abordés :

  • L'importance du dialogue social en tant que sujet national et européen. Un dialogue social constructif et efficace contribuera à une adaptation rapide à toutes les tendances du marché du travail. Les négociations entre les partenaires sociaux afin d'avoir de bonnes conditions de travail et de l'équité sociale, permettront de nouveaux modèles commerciaux, de l'augmentation de la productivité, de l'attraction et de la rétention de la main-d'œuvre en Roumanie.
  • En Roumanie, la nouvelle loi sur le dialogue social est une nécessité, un processus prévisible, sinon stable, qui nécessite un changement de mentalité et de la préparation de tous les acteurs impliqués.
  • La nouvelle loi du dialogue social apporte des changements importants concernant la négociation collective.

La perspective et l'implication du Ministère du Travail et de la Protection sociale concernant les modifications apportées à la nouvelle loi du dialogue social

  • Une série de réunions ont eu lieu au niveau d'un groupe de travail, au sein du Ministère, afin d'élaborer cette nouvelle loi
  • La loi sur le dialogue social est une étape importante („jalon”) du PNNR et la Roumanie devait l'adopter à la fin de l'année dernière
  • La „Hotarare de Guvern” publiée, il y a quelques jours, apporte une augmentation du nombre de secteurs d'activité pour la négociation collective, passant de 20 secteurs de négociation à 58 secteurs
  • La nouvelle loi sur le dialogue social apporte en outre : l'application de la jurisprudence du travail - la résolution des conflits individuels de travail, assure la flexibilité et la redéfinition de nouveaux secteurs de négociation, assure la création de registres électroniques des organisations syndicales/patronales et garanti l'accès du ministère responsable 

Le projet de OUG

  • Le projet de OUG corrige des erreurs matérielles et des aspects liés à la technique législative.
  • La nécessité du projet de OUG a été établie au sein du „Consiliul National tripartit” -> le commencement du projet en février et achèvement fin mars (échéance PNRR).
  • Le projet de OUG corrige certains dysfonctionnements résultant de la rapidité avec laquelle la loi a été adoptée.
  • Le ministère du Travail a présenté des propositions de forme/technique législative, pour corriger les erreurs matérielles ; les autres dispositions ont été proposées par les partenaires sociaux.
  • Au ministère, au sein du groupe de travail, le projet a atteint sa forme actuelle.
  • Le ministère souhaite un cadre le plus flexible possible pour permettre la conclusion des contrats de travail, à tous les niveaux, afin de garantir les droits et libertés des salariés et des employeurs.
  • Le projet de OUG n'a aucun avis, il y a que des discussions avec le conseil supérieur de la magistrature concernant le code du travail.

La loi sur le dialogue social et l'environnement des affaires

  • La dynamique de la loi a été modifiée par la Commission européenne à travers le PNRR, la Commission souhaitant qu’un plus grand nombre de salariés soient couverts par des contrats collectifs de travail.
  • Les syndicats ont toujours été mécontents de la loi du dialogue social de 2011 (constantes discussions de modification)
  • La loi abaisse les seuils de représentativité au niveau de l'unité ( 50% ->30%), ce qui conduit à une coagulation plus facile d'un syndicat représentatif. Elle apporte également des changements liés aux grèves (Ex : grève contre les politiques nationales, les syndicats pourront déclencher des grèves nationales)
  • Cette loi ne résout pas le problème du dialogue social. Pour qu'un employeur soit déterminé à négocier, à la suite de la signature d'un contrat collectif, il faut que la paix sociale soit assurée   (pas de grève). Concernant l'objet de la négociation, les syndicats n'ont plus rien à négocier, si ce n'est le salaire.
  • La loi ne pourra pas être modifiée avant 2026, faisant partie du PNRR

Le déclenchement du conflit collectif du travail

  • La loi introduit 4 nouvelles situations de déclenchement de conflit collectif :
  1. Manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation (situation financière, temps de travail, etc.) - réticence de la part de l'employeur à donner trop d'informations
  2. L'employeur refuse de commencer à négocier le contrat
  3. Clauses nulles du contenu du contrat collectif de travail
  4. Le refus de l'unité d'adhérer au contrat collectif de travail, au niveau du secteur, bien qu'elle ait participé aux négociations
  • La loi est faite pour conduire au conflit, pas au dialogue

Q&A

1. Dans quelle mesure les grèves potentielles (des fédérations/confédérations syndicales) contre les politiques sociales et économiques du gouvernement peuvent-elles être dangereuses pour la sécurité juridique ?

Le ministère du Travail n'a pas initié, ni soutenu cette forme de loi. En pratique, l'incidence sera faible. Quelle politique sociale ou économique pourrait violer une disposition d'un contrat collectif de travail ?

2. De quoi dépend le succès de cette loi pour renforcer la négociation collective ?

Au niveau sectoriel, la Roumanie n'a pas d'organisations patronales et de syndicats représentatifs, ce qui signifie qu'il est nécessaire de consolider certains partenaires sociaux représentatifs. On observe une volonté des syndicats de négocier au niveau du secteur et de l'unité, un modèle qui n'existe pas en Europe.

3. Du point de vue de l`obligation d'information et de consultation des salariés, qu'apporte la nouvelle législation ?

La nouvelle loi apporte des changements de bon augure. L'employeur invite les syndicats à participer aux discussions avec un impact sur les salariés. De même, elle apporte une réglementation plus détaillée de la procédure d'information : si l'employeur n'engage pas la procédure d'information, celle-ci débute à la demande écrite des salariés. La loi illustre les changements importants dans l'organisation du travail et l'employeur a l'obligation, au moins une fois par an, de permettre l'organisation d'une séance publique d'information sur les droits individuels et collectifs, à la demande des syndicats.

4. Quelles sont les chances d'élaborer un contrat collectif au niveau national ?

Aujourd'hui, il n'y a pas de contrat collectif au niveau national et on ne s'attend pas à en avoir un bientôt. Peut-être dans le futur, avec l'augmentation du degré de syndicalisation. Concernant les contrats au niveau sectoriel, le ministère souhaite une dynamisation des négociations.

5. Concernant le nombre requis pour l'élection des représentants (le vote d'au moins la moitié plus un du nombre total des salariés) - comment est-il calculé lorsqu'il y a 4 représentants et que les salariés sont, physiquement, dans 6 villes ? Chaque représentant doit avoir la moitié plus un du nombre total ou les 4 représentants, ensemble, peuvent-ils avoir le nombre de voix requis par la loi ?

Si l'organisation a des points de travail, un règlement électoral peut être fait. Oui, pour la représentativité – la moitié + 1 du nombre total

Nous vous invitons à consulter l'agenda des prochains événements et formations de la CCIFER.

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