Bilans d’évènement

Retour sur: Matinal Digital avec les experts CCIFER

Les étapes de la mise en oeuvre du Plan National de Relance et de Résilience

La CCIFER, en partenariat avec BRD Groupe Société Générale, a organisé le 3 février 2022 le premier « Matinal Digital avec les experts CCIFER »  de cette année, ouvrant la série de discussions stratégiques sur le Plan National de Relance et de Résilience.

Les experts invités étaient :

• Ramona CHIRIAC - Cheffe de la Représentation de la Commission Européenne en Roumanie
• Ramona MOLDOVAN - Directrice Générale, Direction Générale Management Mécanisme de Relance et de Résilience, Ministère des Investissements et des Projets Européens
• Liana GORAN - Conseillère économique
• Istvan JAKAB - Conseiller économique à la Représentation de la Commission Européenne en Roumanie

Les discussions ont été modérées par Carmen ARHIP - Directrice Fonds Européens, BRD – Groupe Société Générale.

Les principaux sujets abordés :

La stratégie pour l’implémentation des reformes et l’absorption des montants alloués à la Roumanie

• La mise en œuvre du PNRR est au cœur de tout ce qui implique l’effort de redressement et de relance économique couplé à d’autres engagements européens majeurs, tels que le Pacte Vert Européen.
• La transformation numérique est une transition que la Commission Européenne travaille à accélérer avec les États membres et qui profitera à l’ensemble de la société, car les solutions numériques ouvrent de nouvelles opportunités pour les entreprises, encourager le développement de technologies fiables et la promotion de sociétés ouvertes et démocratiques, ce qui conduira à la création d’une économie dynamique et viable.
• L’implication de l’environnement privé est essentielle au développement de nouvelles chaînes de valeur pour créer des emplois, créer de nouvelles compétences et encourager la recherche et l’innovation. De ce point de vue, la mise en œuvre des Plans Nationaux de Relance et de Résilience représente des occasions de coopération afin de maximiser l’investissement public.
• Le PNRR roumain fait partie d’un ensemble historique appelé Plan de relance européen (Next Generation EU), un plan historique d’un point de vue quantitatif (750 milliards d’euros) et qualitatif. Une autre décision historique est celle de tous les États membres de l’UE de décider pour la première fois dans l’histoire européenne d’emprunter ensemble sur les marchés financiers.
• Pour la Roumanie, le PNRR comprend 507 objectifs et jalons. Ces 507 objectifs et jalons conditionnent le financement européen. Ce mécanisme de financement est basé sur les performances, de sorte que l’UE ne financera par ces mécanismes que des résultats, seulement des performances.
• On parle de fonds non remboursables et de prêts de 29 milliards d’euros pour la Roumanie.
• Le PNRR de la Roumanie est un programme très ambitieux qui, une fois mis en œuvre, donnera des résultats tangibles, apportera des résultats concrets à la société roumaine et, en même temps, réformera.
• On parle constamment du PNRR comme d’une réelle chance historique pour la Roumanie de revenir au pouvoir, de rattraper les autres États membres et d’accélérer la transformation économique dans divers domaines : du développement des infrastructures à la numérisation, au soutien pour le renforcement de l’environnement des entreprises, à la de-bureaucratie et à la prévisibilité, à la transparence des processus techniques, à l’éducation, à la modernisation du système de santé, à la modernisation du système énergétique et à la réduction de la pollution, etc.
• La Commission Européenne a adopté les Plans de Relance et de Résilience pour 22 États membres, et l’évaluation porte sur les plans de la Hongrie, de la Pologne, de la Suède et de la Bulgarie. Au niveau de l’UE, des paiements d’une valeur de 56 milliards d’euros ont été effectués.
• En ce qui concerne les accords opérationnels, ils font l’objet de discussions avec chaque État membre, car ils doivent être signés avant qu’une première demande de paiement périodique puisse être présentée. Actuellement, des accords opérationnels sont signés avec l’Espagne, la France, la Slovaquie, la Grèce, l’Italie et le Portugal. Les plans nationaux sont donc entrés dans la phase de mise en œuvre et la Roumanie est en ligne  avec les autres États membres.
• Le suivi de l’implémentation est une priorité de la Commission Européenne pour la période à venir. Il y a un dialogue politique et technique constant pour l’implémentation et le suivi dans lequel la Représentation de la Commission Européenne en Roumanie est fortement impliquée, ce qui est similaire dans tous les États membres.

Le calendrier de travail pour la mise en œuvre du PNRR

• Avec l’approbation du PNRR à la fin d’octobre 2021, un rythme rapide de mise en œuvre a été amorcé. En décembre, les principaux actes normatifs ont été approuvés pour l’implémentation et les accords de subvention et de prêt ont été signées avec la Commission Européenne au titre desquelles le préfinancement a été reçu.
• Le Ministère des Investissements et des Projets Européens en tant que coordinateur national, ainsi que les Ministères de tutelle ont organisé leurs structures spécialisées et ils sont au stade où ils augmentent leur capacité de relever les défis et les responsabilités qu’ils ont dans la mise en œuvre du PNRR.
• Au cours de cette période, les modalités d'application de ce cadre institutionnel et financier sont finalisées et les accords de financement sont signés avec chaque Ministère qui aura un rôle de coordination.
• Le budget de l’État 2022 comprend déjà les montants nécessaires pour mettre en œuvre les réformes et les investissements prévus au budget de cette année.
• À la fin de 2021, une fois le cadre normatif opérationnel approuvé, certains objectifs et jalons présumés par la Roumanie ont déjà été atteints : des réformes majeures, telles que la stratégie anti-corruption, des amendements à la loi sur les eaux usées, la stratégie sur la cybersécurité.
• La préparation de guides et le lancement des appels sont des cibles très claires. Nous sommes maintenant au stade de l’élaboration de ces guides, qui sont notifiés à la Commission européenne, la composante énergétique 6 etant l’une d’intérêt, mais aussi tous les autres.
• À partir des échéances que nous avons assumées, les premiers guides pour la composante 6 devraient être consultés en mars. Suivent ensuite au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres les appels concurrentiels suivants, comme c’est le cas pour le ministère de l’Éducation parce qu’il n’y a pas de processus de sélection.
• L’année 2022 sera consacrée au lancement de guides et puis d’appels de projets pour la plupart des investissements, et le calendrier en février, ces appels seront repris et centralisés sur le site où des informations mises à jour sont disponibles.

Les facteurs d’incertitude en ce qui concerne l’opérationnalisation du PNRR

• Les vulnérabilités potentielles, celles-ci existent, mais la grande réalisation, la vision particulière de ces plans nationaux et du Plan de relance européen (Next Generation EU) est l’équilibre entre l’investissement et la réforme. Par conséquent, on s’attend que la Roumanie se réforme à mesure qu’elle grandit.

Les actions de monitorization et le processus d' évaluation des jalons

• Le processus de suivi et d’évaluation est très complexe et repose sur le principe de la participation et de l’information de la société civile pour toutes les personnes impliquées et intéressées.
• Une première phase de suivi des progrès est celle des discussions et des réunions hebdomadaires au niveau gouvernemental, au niveau politique dans les réunions du Gouvernement avec les Ministres. Au niveau technique, il y a des discussions hebdomadaires sur la base d’un calendrier et toutes les deux semaines, il y a des réunions avec les représentants de la Commission Européenne pour ensuite discuter des progrès. Il existe également un comité spécifique dans le mécanisme de suivi qui se réunit au moins une fois par trimestre pour discuter des progrès.
• Il y a deux contrôles et rapports au niveau de la Commission Européenne en avril et octobre. Il s’agit d’une révision du statut de la Roumanie avec chaque jalon et chaque objectif. Ce rapport est chargé dans la plate-forme que la Commission Européenne a développée et dans le miroir, un tel tableau de bord sera réalisé sur le site web MIPE où les progrès seront montrés pour chaque jalon et objectif.

Les opportunités du PNRR pour le milieu d’affaires

• Tous les appels et guides représentent un objectif ou un jalon au sein du PNRR. La préparation de guides et le lancement des appels sont des cibles très claires.
• Aujourd’hui, ces guides sont au stade de l’élaboration. À partir des délais convenus, en mars, les premiers guides pour le composant 6 (Énergie) devraient être consultés, puis suivre les prochains appels concurrentiels au cours de l’année.
• L’année 2022 sera consacrée au lancement de guides et puis d’appels de projets pour la plupart des investissements. Ces appels seront récupérés et centralisés sur le site Web du MIPE où des informations mises à jour sont disponibles.

Quel est le calendrier de lancement des instruments financiers ?

• En ce qui concerne les instruments financiers, les accords sont en cours de négociation afin que la mise en œuvre puisse être préparée et, dans le cadre du PNRR, il y a une date limite pour la signature d’au moins 50 % des contrats d’ici la fin de l’année prochaine.

Quel effet le PNRR a-t-il sur le programme Anghel Saligny ?

• En ce qui concerne l’interférence avec le programme Anghel Saligny, PNRR et Anghel Saligny sont deux programmes complémentaires. D’une part, il y a des discussions sur l’investissement que le PNRR ne couvre pas, comme l’investissement dans l’infrastructure routière locale ou de comté, et c’est donc le programme Anghel Saligny qui aura la priorité. En ce qui concerne le raccordement au réseau d’aqueduc et d’égout et au réseau de gaz, l’analyse doit être complémentaire.

Comment est établi le lien entre les experts roumains de la Commission européenne et les experts nationaux sur la question du PNRR ?

• Il y a un dialogue constant entre les experts roumains et bruxellois. La PNRR se compose de 15 composantes, 4 personnes sont désignées pour chaque composante et organisent des discussions avec les autres spécialistes. Comme méthode de travail, il y a des réunions de coordination bimensuelles pour vérifier les progrès et des réunions techniques hebdomadaires sur les différents domaines en cours de travail avec les équipes concernées.

D’un point de vue économique, quel est l’impact attendu pour attirer les investissements et accroître la compétitivité de la Roumanie ?

• Au moment où la Commission Européenne a présenté la proposition du Plan de relance européen (Next Generation EU) et ce paquet de la Facilité de Relance et de Résilience, une modélisation économique a été réalisée. D’un point de vue économique, il ne faut pas penser strictement à l’investissement public, car les PNRR de chaque Etat membre ont le côté des réformes, ils ont aussi le côté des investissements. La partie des réformes structurelles est la partie importante qui favorise la croissance économique. Le PNRR est prévisible d’ici 2026 en termes de réformes et d’investissements.

Au chapitre de l’énergie, près d’un demi-million d’euros sont alloués à des projets d’énergie renouvelable. La crise actuelle continue d’avoir de graves conséquences sur l’industrie, mettant en péril l’avenir des entreprises industrielles et donc des milliers d’emplois dans les zones défavorisées. Comment pouvons-nous nous assurer qu’au moins une petite partie de cet argent va à ces entreprises, qui sont prêtes à coopérer pour assurer leur indépendance énergétique, et aussi pour se rapprocher des objectifs ambitieux de l’UE en matière d’émissions de dioxyde de carbone?

• L’objectif de l’ensemble de la composante est, outre la transition vers le côté vert, l’énergie verte et cette conversion de la production en investissements renouvelables. Les guides pour ces investissements sont en cours de discussion afin d’établir une liste de priorités. Les guides seront lancées à la suite de discussions avec la Commission Européenne et le Conseil de la Concurrence.

Que doit faire une entreprise pour valider si elle peut accéder au financement du PNRR?

• On est en train d’élaborer une section sur les moteurs de recherche avec l’intégration des possibilités de financement que divers bénéficiaires ont dans le cadre du PNRR.

En ce qui concerne la mise en œuvre du PNRR, quelles sont les composantes gérées par le MIPE et celles gérées par les Ministères concernés ?

• Dans l’architecture institutionnelle, l’objectif du MIPE est de veiller à la réalisation du PNRR. Les ministères de tutelle sont responsables de la mise en œuvre de certaines politiques sectorielles.
• Les autres investissements dans la mise en œuvre du MIPE sont les suivants : composante 7 (numérisation), composante 9 (instruments financiers), composante 11 (investissements 1 et 2 liés à la promotion et à la modernisation de certains musées), composante 14 (bonne gouvernance - augmentation de la capacité de participer activement à la prise de décision au niveau local ou de participer au processus décisionnel).
• Toutes les autres composantes sont attribuées aux Ministères ayant des mandats pour mener à bien ces réformes et ces investissements, par exemple, la composante 4 pour les transports se trouve au Ministère des Transports, les composantes 5 et 10 au MDLPA, la composante 6 pour l’énergie au Ministère de l’Énergie, 7 au Ministère de la Numérisation, 8 au Ministère des Finances et au Ministère du Travail, 9 est réparti entre plusieurs ministères.

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