Communication - Presse  •  Veille

Synthèse #flashinfo CCIFER 31 mars – 13 avril

10 avril 2020, Le paiement des tranches reporté : implémentation des facilités et des normes

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement roumain est venu en aide aux entreprises surmontant des difficultés financières mais également aux particuliers dont les revenus sont susceptibles d’être affectés. L’ordonnance OUG 37/2020 offre des solutions comme :

La période d’octroi des facilités de suspension du paiement des taux, c’est une période dont on peut bénéficier une fois, elle est comprise en 1 et 9 mois et ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020. La période de remboursement des taux échelonnés avec des délais de paiement suspendus est de 60 jours.

Certaines conditions sont nécessaires pour accorder cette période, tel que la date du prêt qui ne doit pas dépasser le 30 mars 2020 ou l’absence de déclaration d’une échéance anticipée à cette même date.

Les bénéficiaires de cette période sont les personnes physiques dont le revenu a été impacté par le Covid-19, les personnes physiques autorisées, professions libérales, entreprises familiale ou individuelle  dont l’activité a été partiellement ou totalement interrompue et les personnes morales dans le cas où elle possède le certificat de situation d’urgence délivré par le Ministère de l’Economie, de l’Energie et du Milieu des Affaires.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-10-avril-le-paiement-des-tranches-reporte-implementation-des-facilites-et-des-normes.html

 

7 avril 2020, Les certificats de situation d’urgence : utilité et délivrance

L’ordonnance no. 791/2020, publiée le 25 mars par le Moniteur Officiel concerne la délivrance de certificat d’urgence aux acteurs économiques dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire.

Le certificat d’urgence (CSU) peut être utilisé dans les relations avec les institutions publiques pour des mesures de soutien, pour le report de différents paiements, l’exemption de pénalité de retard concernant les contrats avec les pouvoirs publics et la présomption de force majeure.

Le CSU est disponible gratuitement après confirmation de la demande sur prevenire.gov.ro, il faudra néanmoins présenter certains documents présents sur la plateforme et celle-ci n’est valable que durant l’état d’urgence en Roumanie.

Il existe deux types de CSU, le type 1 (bleu), pour la cessation totale ou partielle de l’activité ou le type 2 (jaune), pour l’enregistrement d’une baisse de revenus en mars 2020 avec un pourcentage d’au moins 25% par rapport à la moyenne des revenus de janvier à février 2020.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-7-avril-les-certificats-de-situation-durgence-utilite-et-delivrance.html

 

 

 

 

6 avril 2020, Fluidification du mouvement du capital

Afin de soutenir le marché des affaires, les institutions fiscales anticipent la nécessite de réformes. Le Ministère des Finances et l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale se sont engagés à introduire des mesures visant à fluidifier et à accélérer le remboursement de la TVA.

Les paiements anticipés des contributions feront l’objet de bonus, les grandes entreprises bénéficieront par exemple d’un bonus de 5% et les petites entreprises d’un bonus de 10%. La date limite de cette bonification est au 25 avril.

Afin de soumettre les déclarations et payer les contributions recommandées par l’ANAF, l’espace privé virtuel (pour soumettre les déclarations et obtenir des informations) et via internet avec Internet Banking ou ghiseul.ro (pour payer les contributions).

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-6-avril-fluidification-du-mouvement-du-capital.html

 

3 avril 2020, E-health : des plateformes de diagnostic en ligne

L’une des priorités mondiales aujourd’hui est la mise en place de mesure de préventions des infections du Covid-19. Dans ce #flashinfo se trouve les mises à jours des plateformes en ligne de diagnostic et les initiatives d’entreprises et d’associations pour lutter contre le virus.

Medicover, notre société membre a par exemple mis en place MediCall, un service vidéo en ligne où l’on peut obtenir des conseils médicaux en temps réel. Ce dispositif est disponible sur son site internet et également dans l’application Atlas, société en partenariat dans ce projet.

Réseau santé Regina Maria, une autre société membre, a lancé la Clinique Virtuelle. Le service compte plus de 100 spécialistes en médecine interne, gastro-entérologie, ORL, endocrinologie, pédiatrie, dermatologie, psychologie pédiatrique et conseils en nutrition.

Doclandia offre également des informations médicales sur abonnement aux patients à travers des vidéos, des messages, des planifications de visites. ASIROM VIG lui aussi à lancer une hotline médicale avec 13 spécialités médicales disponible non-stop. Médecin pour la Roumanie propose également son soutien en conseillant gratuitement les patients souffrant de maladies chroniques sur différents sujets médicales.

Viiki, une société d’intelligence artificielle a lancé Covid Monitor, une application en ligne permettant le pré-test des Roumains volontairement sur les symptômes du Covid-19, de la grippe ou du rhume à l’aide d’un algorithme d’intelligence artificielle.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-3-avril-e-health-des-plateformes-de-diagnostic-en-ligne.html

 

2 avril 2020, Le chômage technique, procédure et applicabilité

Vous trouverez ici les modifications liés au chômage technique qui a été revu par l’Ordonnance du Gouvernement nr.32 ainsi qu’une série de réponse aux questions envoyés par les membres de la CCIFER lors de la Réunion avec l’Agence Nationale pour l’occupation de la Force au Travail.

L’indemnité du chômage technique s’adresse aux employés qui réduisent ou cessent partiellement ou totalement leur activité, son application se base sur la demande, la déclaration sur l’honneur de l’employeur et la liste des employés au chômage technique. Ces documents doivent être envoyés par courrier à l’Agence pour l’occupation de la Force au Travail départementale et le paieMeiment sera réalisé sous 15 jours.

Les questions des membres de la CCIFER traitées des spécificités de chômage technique tel que la consultation des syndicats, le recrutement pendant le chômage technique, le chômage technique partiel etc.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-2-avril-le-chomage-technique-procedures-et-applicabilite.html

 

1 avril 2020, Synthèse des mesures économiques de l’UE

Pour faire face à l’impact économique de cette crise, les états mettent en place diverses mesures ainsi que l’Union Européenne.

L’Union Européenne propose notamment une flexibilité des normes budgétaires européennes, une révision des règles applicable au régime d’Etat, une initiative d’investissement et l’élargissement du champ d’application du Fonds de Solidarité de l’UE. Les institutions financières et bancaires proposent elles la supplémentation des fonds pour les prêts et des mesures de politique monétaire. La Banque Européenne d’Investissement a mobilisé 40 millions d’euros pour des prêts, des systèmes de garanties et des lignes de liquidité.

A côté de cela, certaines mesures traitent également de la suspension des paiements d’impôts et de crédits, des garanties pour les PME et start-up, la mobilisation de liquidité et le soutien au chômage technique et des horaires de travail flexible.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-1-avril-synthese-des-mesures-economiques-de-lue.html

 

31 mars 2020, Lignes de financement pour les entreprises

Durant cette crise sanitaire, les grandes entreprises comme les PME ont besoin de soutien pour diversifier leurs activités et développer de nouvelles compétences auprès de leurs employés.

Les entreprises peuvent prétendre au Fond Européen d’Ajustement de la mondialisation. Ce fond s’adresse aux entreprises faisant face à un licenciement massif et apporte également son aide financière aux personnes licenciés.

La Commission Européenne envisage également de mettre à disposition jusqu’à 25 milliards d’euros qui pourraient être utilisés dans pour soutenir le marché du travail et le secteur de la santé.

7 aides sont également créées : EIC Accelerator, Fast Track to Innovation et Programme AAL, Programme Opérationnel Régional, Programme Opérationnel Capital Humain, Programme Opérationnel Capital Humain pour la formation NTIC des PME et le fonds Norvégien : SME’s Growth. Chacune de ces aides a ses propres conditions d’éligibilité et son montant maximal alloué.

Le Ministère de l’Economie et le Ministère des Finances Publiques envisagent le lancement de subvention et d’aide à l’investissement.

Pour en savoir plus : https://www.ccifer.ro/actualites/n/news/flashinfo-31-mars-lignes-de-financements-pour-les-entreprises.html

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